Rubrique > impôts locaux
Titre > Révision des valeurs locatives des locaux pro
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme relative à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (hors industrie). Cette réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2017 risque d'avoir des conséquences très négatives pour le monde associatif. Malgré les aménagements et dispositifs d'accompagnement prévus par le Gouvernement les effets économiques de cette réforme sur les associations propriétaires de leurs locaux seront très négatifs, notamment pour les communes dans lesquelles agissent les bénévoles de ces associations, qui pour certaines entretiennent le patrimoine des villes et villages de France par le rachat et la rénovation de bâtiments et de ruines destinées à devenir des musées ou des lieux de rencontre. Ces associations propriétaires, aident les municipalités en soulageant leurs finances de l'entretien de plusieurs éléments patrimoniaux. Or, infliger une taxe foncière à des organismes à but non lucratif qui entretiennent bénévolement une partie du patrimoine de nos villes et villages, sous prétexte qu'ils soient devenus propriétaires de locaux considérés comme professionnels dont l'entrée est payante, risque de nuire considérablement à l'équilibre du monde associatif, déjà confronté à une crise du volontariat ainsi qu'aux communes qui ne peuvent désormais plus, à elles seules, entretenir leur patrimoine, surtout en milieu rural. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées pour préserver les associations propriétaires aidant à l'entretien du patrimoine des villes et villages.