15ème législature

Question N° 21304
de M. Régis Juanico (Socialistes et apparentés - Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Titre > Frais de représentation de la garde des sceaux

Question publiée au JO le : 09/07/2019 page : 6307
Réponse publiée au JO le : 02/06/2020 page : 3851
Date de signalement: 18/02/2020

Texte de la question

M. Régis Juanico interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur ses frais de représentation. La dotation de frais de représentation des membres du Gouvernement est plafonnée à 150 000 euros pour un ministre (QE n° 16056). Il lui demande de lui préciser à combien se sont élevés ses propres ses frais pour l'année 2018 et de lui en communiquer le détail exhaustif.

Texte de la réponse

Les dépenses de représentation sont directement liées à l'exercice des fonctions ministérielles. A cet effet, une dotation de frais de représentation est allouée à chaque membre du Gouvernement par le cabinet du Premier ministre. Son montant est, en année pleine, de 100 000 euros pour un secrétaire d'Etat, 120 000 euros pour un ministre placé auprès d'un ministre et 150 000 euros pour un ministre. La dotation est prise en charge sous la responsabilité de chaque ministre dans le cadre de la règlementation budgétaire et comptable de l'Etat et fait l'objet d'une attention particulière des services ordonnateurs dans les différents ministères, comme du contrôleur budgétaire et comptable ministériel. Pour autant, il n'existe pas de document établissant les détails d'utilisation de la dotation de frais de représentation et les fonctionnalités qu'offre le logiciel CHORUS ne permettent pas de les obtenir selon un traitement automatisé d'usage courant. En effet, d'une part, les données disponibles immédiatement ou par un traitement automatisé d'usage courant ne permettent pas d'isoler, parmi l'ensemble des dépenses du programme portant les fonctions transversales et le secrétariat général de chaque ministère, celles qui relèvent de la catégorie des frais de représentation. D'autre part, les dépenses imputées sur le programme ne sont, sauf exceptions, pas distinctement affectées à l'administration centrale ou au ministre et son cabinet.