Conséquences probablement involontaires de l'ordonnance n°2018-1135
Question de :
M. Gilles Lurton
Ille-et-Vilaine (7e circonscription) - Les Républicains
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences probablement involontaires de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 pour les anciens combattants. Dans les faits, les dispositions de cette ordonnance ont pour conséquence de supprimer les droits à réduction dont bénéficient les titulaires d'une pension militaire d'invalidité de moins de 25 % et d'une carte d'invalidité donnant droit de réductions sur les tarifs SNCF. Les dispositions sont applicables à compter du 3 décembre 2019. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour corriger cette situation inacceptable pour les anciens combattants et dans quel délai.
Auteur : M. Gilles Lurton
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : Transports
Ministère répondant : Transports
Date :
Question publiée le 16 juillet 2019
Date de cloture :
1er septembre 2020
Fin de mandat