Réponse publiée le 27 août 2019

La France est favorable aux accords de libre-échange et au commerce, pour autant que les accords signés soient équilibrés et respectent les filières sensibles. Pour répondre aux interrogations légitimes des agriculteurs et de la société civile, le Gouvernement a mis en place le 29 juillet 2019 une commission d'évaluation indépendante, chargée de mesurer les impacts de l'accord conclu entre l'Union européenne (UE) et le Mercosur en matière économique, sociale et environnementale. Les travaux de cette commission et des corps d'inspections permettront de mettre en lumière les différences de production entre la France et les pays du Mercosur et d'en tirer les recommandations nécessaires. Les contingents annoncés pour le sucre et l'éthanol dans l'accord sont importants, qu'il s'agisse des volumes supplémentaires octroyés, ou bien du démantèlement des droits qui s'appliquent aux contingents préexistants, et élargissent l'accès du Mercosur au marché européen. Le Gouvernement fait valoir auprès de la Commission européenne que les concessions tarifaires sur les produits sensibles doivent s'inscrire dans les limites d'une « enveloppe globale », permettant de définir ce qui est soutenable pour les filières au regard du marché, à l'échelle de l'ensemble des négociations en cours ou à venir. Le Gouvernement est attaché à obtenir de solides garanties sur les conditionnalités environnementales ainsi que sur le respect des normes sanitaires européennes sur les produits eux-mêmes, mais aussi sur leur processus de fabrication. Le principe selon lequel tout produit qui entre dans l'UE doit respecter les règles du marché intérieur, en particulier les normes sanitaires et phytosanitaires, est non-négociable. Les importations de sucre dans l'UE destinées à l'alimentation doivent respecter les limites maximales de résidus définies par la règlementation européenne, sur la base d'un avis de l'autorité européenne de sécurité des aliments. Les organismes génétiquement modifiés (OGM) ou produits dérivés d'OGM destinés à l'alimentation doivent également, pour pouvoir être mis sur le marché dans l'UE, faire l'objet d'une autorisation au titre du règlement (CE) n° 1829/2003. Le Gouvernement a bien identifié les préoccupations exprimées, à la fois par les producteurs et les consommateurs, celles-ci ne portent pas seulement sur la qualité sanitaire des importations, mais également sur l'équivalence des modes de production. Afin de garantir des conditions de concurrence équitable entre nos producteurs et ceux du Mercosur, il importe de continuer à améliorer l'information du consommateur, dans le respect des règles du commerce international, en mettant en place un étiquetage qui permettra de connaître les modes de production. Le renforcement de la compétitivité et de la durabilité de nos filières agricoles constitue également une priorité : une agriculture européenne solide et durable nécessite une politique agricole commune (PAC) à la hauteur des enjeux, dotée d'un budget équivalent au budget actuel. C'est au niveau européen que les standards de production applicables aux produits issus de pays tiers doivent être fixés. Le Gouvernement porte auprès de la Commission européenne l'objectif d'une meilleure cohérence entre la politique commerciale et la politique agricole de l'UE, conformément aux engagements de l'axe 3 de son plan d'action relatif au CETA. Il le porte également dans la réforme de la PAC, en affirmant que la nouvelle PAC, en cohérence avec les autres politiques européennes, doit accompagner le projet européen au service d'une agriculture répondant à des standards exigeants et ne peut se concevoir sans une régulation sociale, environnementale et sanitaire des échanges avec les autres pays.