15ème législature

Question N° 21429
de M. Mounir Belhamiti (La République en Marche - Loire-Atlantique )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > consommation

Titre > Absence de délai de rétractation pour achats

Question publiée au JO le : 16/07/2019 page : 6578
Question retirée le: 20/08/2019 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Mounir Belhamiti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques de certaines sociétés, notamment dans le domaine des solutions de production d'énergie renouvelable, qui profitent à mauvais escient du principe d'absence de délai de rétractation pour les achats faits en foire ou salon. Le groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP) et l'association 60 millions de consommateurs auraient constaté de nombreux cas d'abus de la part de quelques sociétés commerciales et l'absence de possibilité de recours pour les consommateurs. Les foires et salons étant assimilés à des lieux destinés à la commercialisation, les règles protectrices du consommateur pour le démarchage à domicile ne s'y appliquent pas. En effet, selon l'article L. 224-59 du code de la consommation, les contrats signés à l'occasion d'une foire ou d'un salon ne bénéficient pas d'un droit de rétractation, exceptés les achats financés par un crédit. Par ailleurs, selon une enquête de l'association locale UFC-Que Choisir de l'Ain menée dans 61 magasins et stands en foire proposant des travaux de rénovation énergétique, 71 % des exposants, toutes activités confondues, ne respecteraient pas l'obligation d'informer les consommateurs de l'impossibilité de se rétracter lors de ce type de manifestation. C'est contraire à ce que prévoit la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation qui porte obligation pour le vendeur professionnel, en foire ou salon, d'informer clairement le consommateur qu'il ne dispose pas d'un droit de rétractation. Selon les termes de la loi, cette information doit lui être donnée avant la conclusion du contrat, de façon visible et lisible et les offres de contrat doivent comporter un encadré, en en-tête, d'une police de caractère supérieure ou au moins égale à 12. Il souhaite donc savoir si un renforcement de la protection des acheteurs de foires et salons est envisagé, notamment en ce qui concerne l'achat de solutions de production d'énergie renouvelable, afin de ne pas freiner le développement de celles-ci.

Texte de la réponse