15ème législature

Question N° 21513
de Mme Marie-France Lorho (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Citoyenneté

Rubrique > immigration

Titre > Subventions publiques en faveur de l'immigration illégale

Question publiée au JO le : 16/07/2019 page : 6593
Réponse publiée au JO le : 19/01/2021 page : 510
Date de changement d'attribution: 08/12/2020

Texte de la question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur les subventions versées à des associations venant au secours des clandestins en mer. Le président du Conseil départemental de Loire-Atlantique projette de faire don de 500 000 euros à l'association SOS Méditerranée. M. le ministre dénonçait il y a quelques temps le rôle parfois trouble des associations de secours aux migrants illégaux se faisant directement complices des passeurs. Même si la relation entre les passeurs et les associations de secours aux migrants en mer à l'instar de SOS Méditerranée n'est pas établie, on ne peut ignorer l'usage que les passeurs font de ce système de secours pour se permettre de mettre en mer sur des embarcations surpeuplées des migrants voulant pénétrer sans visa en Europe. Le message porté par les associations comme SOS Méditerranée encourage des personnes à se lancer à la mer en espérant être secourues par des bateaux les acheminant en France. Ce type d'associations crée ainsi un appel d'air en direction des migrants voulant pénétrer illégalement en France sachant qu'ils seront pris en charge. Le système devient donc un véritable circuit sur lequel se reposent les passeurs pour faire transiter leurs clients. L'action de ces associations déclenche ainsi une pompe aspirante en faveur de l'immigration illégale par la Méditerranée. Cela constitue une tromperie à deux points de vue. D'une part, elles poussent des personnes à se lancer en mer ; or toutes ne sont pas secourues et plusieurs milliers meurent en route. D'autre part, elles leurrent les immigrés illégaux sur l'accueil qui leur sera fourni en France, leur faisant croire que leur situation irrégulière ne pose pas problème. Rappelons que le taux de chômage en France est de 8,7 % au premier semestre 2019 et que la France comptait 8,8 millions de pauvres en 2016, selon l'Insee. Elle lui demande s'il compte interdire le versement de l'argent public en faveur d'associations incitant à l'affluence des flux d'immigrés illégaux sur le territoire français.

Texte de la réponse

Le ministère de l'Intérieur ne finance pas les associations mentionnées dans la question écrite, telles que SOS Méditerranée, chargées notamment du sauvetage en mer. Par ailleurs, s'agissant des collectivités territoriales, celles-ci sont libres de leur financement conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales. De manière générale, la question des sauvetages en Méditerranée est traitée au niveau européen. Les modalités de répartition des migrants débarqués après leur sauvetage en Méditerranée ainsi que les relocalisations qui s'en suivent sont coordonnées par la Commission européenne. L'accord de La Valette du 23 septembre 2019, conclu entre la France, l'Italie, Malte et l'Allemagne, visait à préciser ce mécanisme de solidarité européenne. Enfin, la relocalisation des demandeurs d'asile débarqués à Malte, en Italie et en Espagne est financée par le fonds asile, migration et intégration de l'Union européenne.