Redevance audiovisuelle
Question de :
M. Jean-Marie Sermier
Jura (3e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la suppression annoncée de la taxe d'habitation. La réforme a permis un dégrèvement de 30 % de la taxe en 2018, avant un dégrèvement de 65 % en 2019 puis de 100 % en 2010. Il est indispensable, par équité fiscale, que tous les contribuables français en bénéficient. Par ailleurs, jusqu'à présent, les contribuables s'acquittaient de la redevance audiovisuelle au même moment que la taxe d'habitation. il lui demande comment la redevance audiovisuelle sera désormais recouvrée.
Auteur : M. Jean-Marie Sermier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Action et comptes publics
Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Date :
Question publiée le 16 juillet 2019
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat