Réponse publiée le 31 décembre 2019

Aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts (CGI), les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, étant précisé que le plafond de 10 000 € ne peut être appliqué qu'aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019. Les entreprises qui concluent des contrats ou des conventions de mise à disposition gratuite de logements dont elles sont propriétaires avec des associations éligibles venant en aide aux sans-abris et aux mal-logés peuvent bénéficier du dispositif à ce titre. Cette mise à disposition gratuite, dès lors qu'elle constitue un abandon de recettes pour l'entreprise, doit ainsi être constatée pour la détermination de son résultat imposable comme un produit correspondant au montant des loyers qui auraient été perçus si les biens avaient été loués dans des conditions normales de marché. S'appréciant comme un don en numéraire, l'assiette de la réduction d'impôt est par conséquent constituée par le montant du produit imposable constaté par l'entreprise. Aucune modification législative n'est donc nécessaire pour permettre l'éligibilité au régime du mécénat de cette forme de don.