Texte de la question
M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences d'un projet d'instruction ministérielle prévoyant l'échange d'informations entre la plate-forme d'urgence pour les sans-abris (115) et l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Sous couvert d'optimiser l'accueil et la prise en charge des réfugiés et demandeurs d'asile, l'OFII aurait accès à des informations les concernant (identité, âge, adresse d'hébergement, etc). De nombreuses associations craignent que ces données soient ensuite utilisées par l'État pour expulser les personnes en situation irrégulière. Cette instruction menacerait, en outre, le principe d'inconditionnalité de l'accueil, pourtant principe fondamental de la République française. L'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles stipule en effet que « Toute personne sans-abri et en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. ». Mettre en place un contrôle au sein de l'hébergement d'urgence pourrait décourager les réfugiés et demandeurs d'asile d'appeler le 115 par crainte de voir leurs informations utilisées contre eux. Par ailleurs, les données personnelles recueillies dans le cadre de ce service sont soumises au secret professionnel des travailleurs sociaux et doivent le rester. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour améliorer la protection et l'accompagnement des réfugiés et demandeurs d'asile, tout en garantissant l'inconditionnalité de l'accueil et le respect des données personnelles.
Texte de la réponse
La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a instauré un échange d'informations entre les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) et l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Le SIAO doit communiquer désormais de façon mensuelle à l'OFII la liste des personnes hébergées au sein du dispositif d'hébergement d'urgence qui ont présenté une demande d'asile ou qui sont bénéficiaires d'une protection internationale. Jusque-là, l'imbrication des deux dispositifs d'hébergement (de droit commun et dédié aux demandeurs d'asile) et l'absence d'un système de transmission d'information fiable rendaient la gestion de ces dispositifs très complexe. Cette disposition ne remet pas en cause le principe d'inconditionnalité de l'accueil dans l'hébergement d'urgence généraliste. Au contraire, grâce à ces échanges d'informations, la situation de demandeurs d'asile ou de réfugiés qui y sont hébergés sera mieux connue permettant ainsi leur orientation vers un dispositif dédié dans lequel ils pourront notamment bénéficier d'un accompagnement social et juridique pendant l'examen de leur demande. L'instruction interministérielle du 4 juillet 2019 relative à la coopération entre les SIAO et l'OFII pour la prise en charge des demandeurs d'asile et des bénéficiaires d'une protection internationale a détaillé les modalités de cette coopération dans le respect des droits et libertés constitutionnellement garantis. Seuls les services de l'OFII sont destinataires de la transmission. La liste des personnes ne peut leur être communiquée à d'autres fins. Aucune information personnelle relative à la vie privée ou à la demande d'asile n'est demandée. Les informations transmises sont le nom, le prénom, la date de naissance, le sexe, le statut du demandeur, l'adresse de l'hébergement, la date d'entrée dans l'hébergement, le numéro AGDREF et la nationalité. Ces informations permettent de concourir à l'objectif unique de la mesure : l'identification des personnes. Les modalités de communication sont également sécurisées et conformes au règlement général de la protection des données.