Question de : M. Christophe Naegelen
Vosges (3^e circonscription) - UDI et Indépendants

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'annulation administrative du permis de conduire. Dans le cadre d'une suspension judiciaire du permis de conduire, le juge compétent a la possibilité, sur demande du prévenu, d'aménager la peine de privation de permis. Ainsi, le juge judiciaire peut octroyer au prévenu un permis blanc, permettant par exemple de conserver son permis de conduire pour aller travailler, la peine étant alors limitée aux week-ends. Cette possibilité d'aménagement est exclue dans le cadre d'une annulation de permis pour perte totale des points. En effet, cette annulation administrative est définitive et le conducteur échu doit repasser l'examen du permis de conduire. Au regard de l'abaissement récent de la vitesse à 80 km/heure, conjuguée au système fastidieux de récupération automatique des points, le risque de perdre son permis de conduire pour perte totale des points est croissant. Pour beaucoup, le permis conditionne l'accès à l'emploi, qu'il s'agisse des territoires ruraux, où les transports en commun se font rares, ou encore qu'il s'agisse d'un emploi conditionné à la possession du permis de conduire. Le permis blanc permet ainsi un aménagement fort utile et est, dans le cadre d'une suspension judiciaire de permis, souvent accordé. L'aménagement accordé dans le cadre d'une suspension judiciaire et refusé lorsqu'il s'agit d'une annulation administrative interpelle. La succession d'infractions au code de la route devrait permettre, au même titre que pour une suspension judiciaire, un aménagement de peine afin que le conducteur concerné puisse continuer d'exercer son emploi. C'est pourquoi il lui demande si un assouplissement et un aménagement du permis de conduire dans le cadre d'une annulation administrative de permis sont envisagés.