Réponse publiée le 15 octobre 2019

Les alinéas 5 à 8 du V de l'article 157 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « ELAN »., désormais codifiés à l'article L. 752-1-2 du code de commerce, donnent faculté au représentant de l'Etat dans le département de suspendre, par arrêté, après avis ou à la demande des élus concernés, l'enregistrement et l'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) pour des projets, soumis à AEC, devant s'implanter soit dans des communes signataires de conventions d'opérations de revitalisation du territoire (ORT) en dehors des secteurs d'intervention définis par les conventions (c'est-à-dire « en périphérie » le plus souvent), soit dans des communes non signataires de conventions ORT, mais membres d'EPCI signataires ou limitrophes d'EPCI signataires. Le décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale paru au Journal officiel du 28 juillet prévoit les conditions d'application de ces dispositions, notamment pour : - les conditions d'exercice par le préfet de sa faculté de suspension de la procédure devant la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), - les conditions de la saisine du préfet par les élus « concernés » (principalement maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre signataires de conventions d'opération de revitalisation de territoire/ORT), - les conditions de l'éventuelle prorogation de la suspension et de reprise de la procédure après suspension.