Question de : M. Jacques Marilossian
Hauts-de-Seine (7^e circonscription) - La République en Marche

M. Jacques Marilossian interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de délivrance par l'URSSAF d'attestations de fournitures de déclaration sociale. En effet, depuis le 1er janvier 2012, dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, la réglementation des appels d'offres impose au donneur d'ordres de vérifier la situation de ses fournisseurs en leur demandant des attestations de déclaration sociale. Cependant, si l'entreprise-fournisseur a choisi d'étaler ses charges patronales, par obligation économique ou par stratégie, l'URSSAF refuse de lui fournir ces attestations. L'absence de ces déclarations empêche ainsi l'entreprise de candidater. Cette situation accroît les difficultés de l'entreprise-fournisseur en l'empêchant d'acquérir de nouveaux clients, ce qui peut provoquer l'arrêt net de sa croissance voire une cessation de paiement. À l'heure où le Gouvernement se fixe comme objectif la simplification des contraintes pesant sur les entreprises, il lui demande quelles sont les mesures prévues pour résoudre ce problème caractéristique des PME dont l'activité est inter-entreprises (« business to business »).