15ème législature

Question N° 21698
de Mme Marie-France Lorho (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > commerce extérieur

Titre > Les éventuelles sanctions américaines en répo

Question publiée au JO le : 23/07/2019 page : 6803
Réponse publiée au JO le : 08/09/2020 page : 5967
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les possibles sanctions américaines en réponse à la « taxe GAFA ». Washington a récemment lancé une enquête pour mesurer les effets de la « taxe GAFA », qui vient d'être validée par l'Assemblée nationale. Bob Lighthizer, le représentant au commerce américain a indiqué que « les États-Unis sont très préoccupés par le fait que la taxe sur les services numériques vise injustement les entreprises américaines » , souligne Le Figaro. Les partenaires commerciaux de grandes envergures de la France se font de plus en plus rares, surtout depuis le coup de froid dans les relations entretenues avec la Russie. Aussi, il est important pour l'économie française de conserver des partenaires privilégiés dans ses relations commerciales. Si les « GAFA » étaient décriés depuis plusieurs années pour leurs optimisations fiscales (il faut rappeller que ces entreprises ont un taux d'imposition effectif en moyenne deux fois moins élevé que les entreprises traditionnelles), régler le problème par une taxe qui mènerait à une escalade de barrières tarifaires est dangereux. En effet, la balance commerciale de la France avec les États-Unis est déficitaire depuis plus de 10 ans selon le bloc du service économique de l'ambassade de France aux États-Unis. Il est important pour la souveraineté de la France de pouvoir choisir sa fiscalité. Mais il faut que ce soit fait sans lui causer de tort. Dans un monde où avoir des partenariats économiques forts est indispensable, on ne peut pas se permettre de se mettre à dos une autre puissance commerciale (après la Russie). Le côté imprévisible de Donald Trump, ainsi que sa guerre commerciale avec la Chine devrait inciter à plus de prudence. En effet, s'il devait se comporter avec la France comme il le fait avec la Chine, elle ne serait pas en capacité de tenir longtemps. Face aux conséquences que pourrait entraîner la « taxe GAFA » sur l'économie française, elle lui demande s'il compte prendre des dispositions afin de limiter les retombées négatives sur l'économie nationale.

Texte de la réponse

Le 2 décembre dernier, le Représentant au Commerce américain avait conclu à l'issue de son enquête sur la taxe numérique française qu'elle avait un caractère « discriminatoire, déraisonnable et restrictif pour le commerce américain ». Sur la base de cette conclusion, il avait proposé que soient adoptées plusieurs mesures pour répondre aux effets négatifs de cette taxe sur l'économie américaine dont l' « imposition de droits, pénalités ou de toute autre restriction sur les biens ou services français ». Etaient notamment envisagées deux mesures : (i) l'imposition de droits de douane supplémentaires pouvant aller jusqu'à 100% contre certains produits français dont le montant des exportations vers les Etats-Unis s'élevait à 2,4 Mds USD en 2018 ; (ii) l'imposition de pénalités financières et de restrictions sur le commerce de services depuis la France, sans plus de précisions, l'objectif de l'Administration étant d'annuler l'impact prétendu sur l'économie américaine estimé à 500 M €. Ces propositions de mesures ont fait l'objet d'une procédure de consultation publique ouverte jusqu'au 14 janvier 2020, ce qui permettait, en théorie, à l'Administration américaine d'adopter des mesures contre les exportations françaises dès le mois de février. La France a contesté vigoureusement les conclusions de l'Administration américaine mais a privilégié la voie de la négociation. A la suite de nombreux échanges entre les exécutifs français et américain, un accord a été trouvé lors du forum de Davos en janvier. Selon cet accord, la France s'est engagée à suspendre jusqu'en décembre 2020 le prélèvement des acomptes dus au titre de la taxe sur les services numériques et les Etats-Unis se sont engagés à ne pas imposer de sanctions sur les exportations françaises au titre de la section 301 dans ce même laps de temps. A ce titre, aucune sanction envisagée par les autorités américaines dans ce cadre n'est à ce jour activée. L'objectif de cette trêve est in fine de trouver un accord à l'OCDE d'ici la fin de l'année. En effet, notre priorité pour le moment est de trouver une solution à l'OCDE pour élaborer des principes multilatéraux de taxation qui répondent aux enjeux fiscaux posés par la digitalisation de l'économie. Le fait que l'USTR impose ou non des sanctions est lié, sur le fond, à notre capacité à trouver une solution globale à l'OCDE. Au cours des derniers mois, nous avons travaillé intensivement pour atteindre cet objectif, formulé des propositions, pris en compte les observations de l'administration américaine, appuyé le secrétariat de l'OCDE à proposer un compromis efficace, qui permette une juste taxation du numérique sur le lieu de consommation par les utilisateurs. A ce titre, les discussions avec le Trésor américain restent actives. Les Etats-Unis ont en effet fait de l'élaboration d'une taxation internationale une priorité de leur présidence du G7 en 2020. Nous serons bien sûr attentifs à ce que leurs propositions soient sérieuses et permette de dégager une vraie solution. Dans l'hypothèse cependant où aucun accord n'était trouvé à la fin de l'année à l'OCDE et que l'USTR décidait malgré tout d'imposer des sanctions contre les exportations françaises, nous avons déjà échangé à plusieurs reprises avec le Commissaire européen chargé du commerce et convenu que, contestant la légalité des sanctions américaines, nous envisagerions toutes les options possibles, y compris d'éventuelles mesures de rééquilibrage et porterions en tout état de cause le cas devant l'Organe de règlement des différends de l'OMC. Par ailleurs et comme cela a déjà été entrepris pour les secteurs soumis aux sanctions tarifaires dans le cas du contentieux Airbus-Boeing, des mesures d'accompagnement seraient, le cas échéant, mises en place pour les filières impactées comme les filières viticoles.