Question de : Mme Claire Colomb-Pitollat
Bouches-du-Rhône (2^e circonscription) - La République en Marche
Question posée en séance, et publiée le 26 octobre 2017

SUPPRESSION DU RSI

M. le président. La parole est à Mme Claire Pitollat, pour le groupe La République en marche.

Mme Claire Pitollat. Madame la ministre des solidarités et de la santé, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 prévoit la suppression du régime social des indépendants qui doit être remplacé, pour l'essentiel de la protection sociale, par un adossement des travailleurs indépendants au régime général dont bénéficient actuellement les salariés. Nous ne pouvons que saluer cette réforme majeure dont la dynamique s'inscrit résolument autour des principes de modernité, de simplification et surtout d'efficacité. La majorité, à laquelle j'appartiens, vous en remercie et vous apporte son soutien total. (« Allo ! » sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo. Ce n'est pas une question !

Mme Claire Pitollat. Une partie des dysfonctionnements initiaux du RSI résultait notamment du déploiement d'un système de gestion informatique inadapté, au préjudice direct des bénéficiaires. Le transfert vers le régime général de plusieurs millions de travailleurs indépendants n'est pas sans poser de défis logistiques et techniques majeurs. Face à des travailleurs indépendants éprouvés par un régime non satisfaisant, il est indispensable d'apporter toutes les garanties de bon fonctionnement et d'efficience au déploiement technique de la réforme.

Aussi, madame la ministre, ma question est la suivante : quels moyens et outils entendez-vous mettre en place…

M. Éric Straumann. Et quelle augmentation de cotisation prévoyez-vous ?

Mme Claire Pitollat. …afin de garantir aux travailleurs indépendants une gestion et un service de protection sociale continu, réactif et de qualité dans le déploiement de la réforme ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Madame la députée, j'entends les avertissements qu'on nous lance sur les aspects informatiques de cette réforme et je les comprends. L'expérience de la mise en œuvre du RSI, plus particulièrement de ce qui avait été appelé à l'époque « l'interlocuteur social unique » est là pour nous instruire.

Comme la Cour l'a bien décrit, la réforme s'est faite à marche forcée, ce qui a conduit les organismes à débrancher, le 31 décembre 2007, les systèmes informatiques antérieurs et à écraser un certain nombre d'informations indispensables sans qu'on se soit assuré au préalable que les nouveaux systèmes devant les remplacer étaient opérationnels et complets, et surtout sans possibilité de retour en arrière. Il n'est pas question de s'exposer au même risque.

L'ensemble des systèmes d'information qui servent actuellement de supports pour la gestion de la protection sociale obligatoire des travailleurs indépendants sera mutualisé dans un groupement d'intérêt économique associant les caisses nationales du régime général et les caisses héritières du RSI.

Ce GIE devra déterminer comment gérer domaine par domaine – et non, comme en 2008, dans un grand big bang – l'évolution des systèmes d'informations pour déterminer les bonnes solutions : réécriture partielle, suppression au profit des outils déjà existants au régime général, construction de nouvelles briques dans les systèmes d'information du régime général.

Rien ne sera débranché avant que des tests poussés ne soient menés afin de vérifier l'absence totale d'impact pour les assurés. Un comité de surveillance indépendant prévu par l'article 11 du PLFSS donnera obligatoirement son avis sur chaque évolution et aucune ne pourra se faire sans sa validation. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)