Question publiée au JO le :
23/07/2019 page :
6854Réponse publiée au JO le :
06/04/2021 page :
3136Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de renouvellement: 19/11/2019
Date de renouvellement: 21/04/2020
Date de renouvellement: 28/07/2020
Date de renouvellement: 03/11/2020
Date de renouvellement: 16/02/2021
Texte de la question
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la collecte des déchets du second œuvre (bois, plâtre, verre, isolants) du secteur du bâtiment et des travaux publics. S'ils ne représentent que 10 millions de tonnes, soit 3 % des déchets produits en France, leur recyclage doit encore être amélioré. Mais il est surtout indispensable de réduire les dépôts sauvages, symptômes d'une concurrence déloyale dont souffrent en premier lieu les artisans du bâtiment. La Fédération française du bâtiment estime que les points de collecte, publics ou privés, sont nettement insuffisants et que les horaires sont souvent inadaptés. Il apparaît en effet que 20 % des déchetteries n'accueillent pas les déchets du secteur du bâtiment et de plus en plus ferment la porte aux artisans. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va intervenir afin que soient mis en place des tarifications et des horaires adaptés aux professionnels.
Texte de la réponse
Le secteur du bâtiment est un secteur qui produit un tonnage important de déchets en France et l'amélioration de la valorisation de ces déchets représente une préoccupation environnementale majeure pour notre société. Par ailleurs, l'insuffisance du nombre d'installations permettant de collecter ces déchets dans l'attente de leur traitement, ainsi que le coût de la gestion des déchets pour les petites entreprises, en particulier les artisans, est une des causes de la prolifération de dépôts illégaux de ces déchets Pour faire face à cette situation, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a créé une nouvelle filière dite à responsabilité élargie des producteurs sur les « produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels » qui devra prendre en charge la gestion des déchets du bâtiment. Cette filière permettra de mutualiser les flux et d'optimiser la collecte et le traitement afin de mieux valoriser les matériaux déchets du second œuvre. Cette nouvelle filière devra de plus développer le nombre de points de collecte des déchets du bâtiment afin que le territoire soit mieux couvert qu'actuellement et, la reprise des déchets étant gratuite, répondre aux besoins des petites entreprises et permettre lutter ainsi contre les dépôts illégaux de ces déchets.