Réponse publiée le 6 avril 2021

Le secteur du bâtiment est un secteur qui produit un tonnage important de déchets en France et l'amélioration de la valorisation de ces déchets représente une préoccupation environnementale majeure pour notre société. Par ailleurs, l'insuffisance du nombre d'installations permettant de collecter ces déchets dans l'attente de leur traitement, ainsi que le coût de la gestion des déchets pour les petites entreprises, en particulier les artisans, est une des causes de la prolifération de dépôts illégaux de ces déchets Pour faire face à cette situation, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a créé une nouvelle filière dite à responsabilité élargie des producteurs sur les « produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels » qui devra prendre en charge la gestion des déchets du bâtiment. Cette filière permettra de mutualiser les flux et d'optimiser la collecte et le traitement afin de mieux valoriser les matériaux déchets du second œuvre. Cette nouvelle filière devra de plus développer le nombre de points de collecte des déchets du bâtiment afin que le territoire soit mieux couvert qu'actuellement et, la reprise des déchets étant gratuite, répondre aux besoins des petites entreprises et permettre lutter ainsi contre les dépôts illégaux de ces déchets.