Réponse publiée le 15 octobre 2019

Le système actuel de détermination de l'admissibilité aux aides des surfaces pastorales résulte des dispositions réglementaires communautaires introduites à l'occasion de la réforme de la politique agricole commune entrée en vigueur en 2015. Le taux d'admissibilité aux aides de ces surfaces est déterminé par la méthode dite de « prorata  », qui consiste à estimer la part de surface admissible de la parcelle en excluant les affleurements rocheux, éboulis, litière, buissons non adaptés au pâturage… Pour être éligibles aux aides, les parcelles doivent par ailleurs présenter un caractère pâturable, vérifié au travers de la présence d'un faisceau d'indices de pâturabilité tels qu'un chemin d'accès praticable pour les animaux, clôture ou parc, point d'abreuvement, logement de pâtre… La déclinaison des règles de détermination de l'admissibilité des parcelles en France a été établie en concertation étroite avec les organisations professionnelles agricoles qui ont, à titre d'exemple, apporté leur expertise en matière de définition des ressources naturelles comestibles par les animaux, dont la présence détermine l'admissibilité aux aides des surfaces pastorales. Cependant, la Commission européenne a examiné la mise en œuvre en France des règles de détermination de l'admissibilité des surfaces pastorales et de leur caractère pâturable. Elle considère que la déclinaison et l'évaluation de ces règles par la France ne sont pas conformes aux règlements européens, qui prévoient des dispositions plus strictes. Elle envisage par conséquent de refuser la prise en charge par le budget communautaire des aides versées sur ces bases. Le risque financier pour le budget national en résultant a conduit les autorités françaises à réviser les conditions d'admissibilité des surfaces pastorales par rapport aux règles initialement définies en 2015. Ainsi, depuis la campagne 2018, il est notamment nécessaire que la présence d'un troisième indice de pâturabilité, au lieu de deux précédemment, soit constatée au cours des contrôles sur place pour que l'admissibilité de la parcelle puisse être validée. Cette procédure de contrôle révisée a effectivement engendré quelques difficultés lors de la campagne 2018, au regard des spécificités des parcours pastoraux méditerranéens, dont les parcelles ne sont souvent pâturées que sur une période bien délimitée de l'année, en dehors de laquelle les indices ne sont plus présents ou difficilement contrôlables. Pour répondre aux difficultés et adapter la procédure de contrôle aux spécificités de ces surfaces, il a été décidé pour la campagne 2019, sans révision du cadre réglementaire, d'élargir la listes des indices de pâturabilité aux cahiers de pâturage. Les cahiers devront être présentés par les éleveurs le jour du contrôle et pourront être pris en compte sous certaines conditions, qui ont été précisées aux organisation professionnelles agricoles. En revanche, le recours à des contre-visites, non compatible avec les règles européennes en matière de contrôle sur place et de préavis de contrôle, n'a pas été retenu.