Réponse publiée le 8 septembre 2020

Les analyses internationales en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) ont démontré que les schémas de blanchiment de capitaux visent en premier lieu à dissimuler les personnes physiques bénéficiaires ou donneuses d'ordre des opérations financières, notamment en recourant à un empilage de personnes morales. C'est pourquoi la transparence des informations relatives au bénéficiaire effectif, à savoir la personne physique qui in fine possède ou contrôle une société ou toute autre entité (telle qu'un trust par exemple), est un point central de l'efficacité des politiques de LCB-FT. En France, le dispositif d'identification du bénéficiaire effectif mis en place aux articles L. 561-46 ainsi que R. 561-55 et suivants du code monétaire et financier transpose strictement une obligation européenne fixée par l'article 30 de la directive 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme qui découle elle-même des normes du Groupe d'action financière (GAFI). Ces dispositions prévoient que toutes les personnes morales et autres entités juridiques obtiennent et conservent des informations sur leurs bénéficiaires effectifs. La directive oblige les Etats membres à mettre en place des registres collectant l'ensemble de ces informations. Il est prévu par la directive 2015/849 du 20 mai 2015 que si, et seulement si, l'on ne parvient pas à identifier une personne qui contrôle la société par le montant de sa participation au capital, dans l'actionnariat ou par tout autre moyen alors le bénéficiaire effectif est considéré par défaut comme la personne physique qui occupe la position de dirigeant principal. L'obligation qui découle directement du droit européen consiste donc, pour chaque personne morale, à identifier systématiquement son bénéficiaire effectif, d'abord en cherchant à identifier la personne physique qui contrôle effectivement la structure et, si cela n'est pas possible, alors en désignant le représentant légal. La directive ne prévoit, dans ce second cas, aucune exemption. Il serait donc contraire au droit européen d'exonérer de leur obligation d'identifier le bénéficiaire effectif les sociétés qui désignent comme tel le représentant légal. En tout état de cause, cela serait fortement préjudiciable aux objectifs de transparence et de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, incitant l'ensemble des sociétés à déclarer le représentant légal comme bénéficiaire effectif pour éviter de réaliser cette formalité.