Rubrique > justice
Titre > Bénéficiaires effectifs - Identification
Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application du dispositif d'identification des bénéficiaires effectifs. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux, la fraude et le financement du terrorisme, l'État français a mis en place un dispositif d'identification des bénéficiaires effectifs des sociétés et entités juridiques constituées sur le territoire. Ce dispositif s'applique depuis le 1er août 2017 en application du décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017. L'article R. 561-1 du code monétaire et financier définit le bénéficiaire effectif comme la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, une entité juridique. Au même article, le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 a précisé que dans certains cas le bénéficiaire effectif est, par défaut, le représentant légal de la société. Or dans ce dernier cas, les services de l'État ont tout de même demandé aux représentants légaux des sociétés de remplir une déclaration des bénéficiaires effectifs, moyennant la somme de 54,51 euros à l'ordre du greffe du tribunal de commerce. Il paraît absurde de demander au représentant légal d'une société de payer une telle somme pour renseigner un service de l'État qui est déjà en possession de toutes les informations demandées puisque consultable dans le registre du commerce et des sociétés (RCS) auquel la société est immatriculée. Cela occasionne un gaspillage de temps et d'énergie pour ces personnes ainsi que pour les services de greffe. Elle lui demande donc pourquoi ces bénéficiaires effectifs (lorsqu'ils sont, par défaut, les représentants légaux des sociétés) n'ont pas été exclus du dispositif d'identification prévu à l'article L. 561-46 du code monétaire et financier. Elle lui demande en outre quand les personnes concernées obtiendront remboursement des frais engagés.