15ème législature

Question N° 21803
de M. Jean-Marie Sermier (Les Républicains - Jura )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > montagne

Titre > Règles du campement en montagne

Question publiée au JO le : 23/07/2019 page : 6823
Réponse publiée au JO le : 25/02/2020 page : 1545
Date de changement d'attribution: 13/08/2019

Texte de la question

M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les règles concernant le campement en montagne. La France compte aujourd'hui dix parcs naturels nationaux. Ces espaces ont été créés pour sauvegarder la faune et la flore et aussi pour mettre en valeur les splendides paysages du pays. Ces zones obéissent à des règles précises. La cueillette et le prélèvement de fossiles sont interdits ; les animaux domestiques doivent être tenus en laisse et l'urbanisme doit se conformer à une législation très stricte. Il lui demande si le campement est autorisé dans ces espaces naturels. Il lui demande également ce qu'il en est de la législation concernant le campement dans les massifs montagneux en dehors des parcs naturels.

Texte de la réponse

Chaque parc national dispose d'une réglementation propre en matière de campement en cœur de parc. Dans la plupart des décrets de création de ces parcs, le campement est interdit, sauf autorisation délivrée par le directeur du parc. Les chartes de ces parcs encadrent en effet les autorisations qui peuvent être délivrées au cas par cas. Les cas les plus courants sont le campement lié à une activité pastorale ou à une mission de service public. À titre d'exemple, la charte du parc national des Écrins prévoit trois dérogations au principe d'interdiction du campement en zone cœur du parc national : à proximité des refuges dont la capacité d'accueil s'avère insuffisante pendant la période du 1er juillet au 31 août, avec l'accord du propriétaire du terrain, pour les hébergements de bergers pour les besoins de l'activité pastorale et pour les hébergements d'ouvriers réalisant des travaux. Il convient de préciser également que les décrets différencient le campement et le bivouac. Cette dernière pratique est réglementée par le directeur de l'établissement public, de manière différente selon le contexte de chaque parc et selon les enjeux de protection. Plus globalement, il n'existe pas de règle générale en matière de campement en montagne. Cette activité est soumise aux règles générales applicables au camping fixées par l'article R 111-32 du code de l'urbanisme ainsi qu'aux éventuelles règles particulières liées à des espaces protégés. Ainsi, des espaces montagneux peuvent être classés en réserves naturelles, dans lesquelles le campement et le bivouac font également l'objet de réglementations particulières fixées par le décret de classement.