Texte de la question
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre du travail sur la future réforme de l'assurance chômage pour les salariés en situation de multi-emplois, notamment les assistantes maternelles. Les assistantes maternelles bénéficient d'un régime d'indemnisation en cas d'activité réduite. Cela leur apporte une sécurité financière qui permet la compensation de la perte d'un ou plusieurs contrats. Cette allocation (de 57 % à 75 % du revenu perdu) s'ajoute au revenu des contrats « conservés ». Le projet de réforme de l'assurance chômage prévoirait notamment le changement des règles de cumul de l'allocation avec le revenu d'une activité réduite, ainsi que la modification du calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Ces mesures pourraient avoir des conséquences néfastes, tant pour les assistantes maternelles dont les revenus se trouveraient réduits, que pour les parents qui verraient potentiellement les frais de garde de leurs enfants augmenter. C'est pourquoi il l'interroge sur les intentions réelles du Gouvernement à ce sujet.
Texte de la réponse
La possibilité de cumuler la rémunération provenant d'une activité professionnelle avec les allocations de chômage vise à inciter les demandeurs d'emploi à reprendre un emploi. Ce cumul peut se produire dans deux cas : lorsqu'un allocataire de l'Assurance chômage en cours d'indemnisation retrouve une activité (activité « reprise »), ou lorsqu'un allocataire dispose de plusieurs contrats de travail et en perd un ou plusieurs contrats mais en conserve au moins un (activité « conservée »). La situation particulière des salariés qui cumulent plusieurs emplois pour le même employeur est à signaler. Sont essentiellement concernés, les assistantes maternelles du particulier employeur qui gardent à leur domicile plusieurs enfants d'une même famille. La réglementation qui leur est applicable leur impose de conclure un contrat de travail distinct pour chaque enfant gardé. Dans le cas où l'un des contrats est rompu, la ou les activités qui subsistent sont considérées comme conservées. Les règles de cumul allocation-salaire sont différentes selon que l'activité soit « reprise » ou « conservée ». Le dispositif d'activité conservée permet de cumuler intégralement une indemnisation chômage, basée sur l'activité perdue, avec une activité conservée, ce qui n'est pas le cas pour l'activité dite « reprise ». Ce traitement différencié peut entraîner des écarts importants d'indemnisation entre demandeurs d'emploi. Dès lors, les règles de l'activité conservée peuvent conduire, dans certains cas, les personnes à bénéficier d'un revenu global très proche d'une activité à temps plein en cumulant revenu d'activité et revenu du chômage. Pour autant, le Gouvernement n'a pas souhaité remettre en question les règles de l'activité conservée dans le cadre de la réforme globale de l'assurance chômage annoncée le 18 juin. Cette décision est cohérente avec l'objectif inscrit à l'article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance visant à faciliter l'implantation, le développement et le maintien des modes d'accueil de la petite enfance.