Rubrique > sang et organes humains
Titre > Restrictions sur le don du sang pour les homosexuels
M. Bruno Fuchs appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le caractère discriminatoire de certains critères requis dans le cadre de don du sang. À l'heure actuelle, deux individus n'ont pas les mêmes droits en la matière selon leur orientation sexuelle. En effet, les critères diffèrent pour les individus homosexuels en ce qu'ils sont plus exigeants. Depuis la réforme du don du sang de juillet 2016, ceux-ci peuvent donner leur sang, mais sont soumis à la condition d'une période d'un an d'abstinence. La condition de durée de quatre mois sans changer de partenaire imposée aux individus hétérosexuels est bien moindre. La loi en vigueur stigmatise donc les homosexuels comme une population à risque, alors que ce sont bien les comportements à risque qu'elle doit cibler. La période d'un an d'abstinence ne peut être attestée de façon médicale par l'établissement organisant la collecte de sang, et apparaît comme prohibitive. Dès lors, cette régulation inciterait l'émission de fausses déclarations par les donneurs, et limiterait ainsi la fiabilité générale des entretiens médicaux préalables aux dons. En outre, une telle législation constitue un motif supplémentaire de désertion des établissements de collecte du sang par les citoyens, et reste un facteur aggravant les régulières pénuries auxquelles fait face l'Établissement français du sang. Si la loi a récemment évolué dans le bon sens, les discriminations en matière de droit du sang persistent. Récemment, le Gouvernement a annoncé qu'il souhaitait y mettre fin. Il l'interroge sur les modalités de correction de cette discrimination.