Question de : M. Stéphane Peu
Seine-Saint-Denis (2^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de mettre en place une législation visant à encadrer toute transaction immobilière en faveur d'organisations sectaires. L'achat d'un bâtiment par le fonds d'investissement allemand Warburg-Hih situé sur le territoire de Saint-Denis (93) au profit de l'Église de scientologie de France a mis en exergue une insuffisance législative sur les conditions de transaction immobilière. La scientologie étant une organisation internationale classée comme secte depuis 1995 par la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), une simple vigilance de la part des services de l'État envers de telles organisations sectaires n'est pas suffisant. En effet, malgré l'avis négatif de la collectivité locale sur cette vente, il semblerait d'après la réponse de M. le Premier ministre apportée à la question écrite n° 18210 que le droit en vigueur ne permette pas à l'administration de s'opposer à cette transaction immobilière. Il est clair que de tels fonds d'investissement, prêts à négocier avec des organisations dangereuses ou reconnues comme sectes, ne devraient pas être en mesure de poursuivre leurs activités sur le territoire national lorsque ces dernières dérogent à l'intérêt général. Ainsi, il convient de légiférer sur les conditions de toute transaction immobilière au profit d'organisations sectaires afin d'éviter la vente de bâtiments à des organisations potentiellement dangereuses. Il lui demande donc la mise en place d'initiatives législatives afin d'encadrer les transactions immobilières au bénéfice d'organisations sectaires ainsi que le renforcement du contrôle du financement des cultes par des organisations étrangères.