Question de : Mme Géraldine Bannier
Mayenne (2^e circonscription) - Mouvement Démocrate et apparentés
Question posée en séance, et publiée le 11 septembre 2019

ACCÈS À L'INFORMATION POUR LES ENFANTS ISSUS D'UNE PMA

M. le président. La parole est à Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier. Le projet de loi relatif à la bioéthique, qui sera bientôt discuté dans cet hémicycle, va changer profondément les règles qui s'appliquent à la procréation médicalement assistée avec tiers donneur.

Après quasiment cinquante ans de don anonyme, qui incluait une stratégie d'appariement des groupes sanguins et des traits physiques, pour que l'enfant puisse être perçu par l'extérieur comme étant vraisemblablement issu du père ou de la mère, et une promotion assumée du mensonge jusqu'à la révision de 1994, ce projet de loi dispose que « tout enfant conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, à sa majorité, accéder à des données non identifiantes relatives à ce tiers donneur, et s'il le souhaite, accéder à l'identité de ce tiers donneur ».

Enfin va être reconnu le droit de l'enfant à connaître l'histoire de sa conception et à accéder au géniteur ou à la génitrice qui lui a transmis des gènes qui définissent forcément une partie de son capital santé, de son physique et aussi de son identité.

Car un don de gamètes n'est pas un don de sang ou d'organes : s'il ne modifie en rien ce qu'est la famille de l'enfant, composée des parents qui l'élèvent et qui l'éduquent, on ne peut plus faire « comme si » en 2019, pas à l'heure où nous multiplions les connaissances en termes de prédispositions génétiques. Ce texte a donc le mérite d'accorder enfin une parole et des droits à l'enfant, jusque-là oublié.

Mais pour tous ceux qui ont été conçus avant la loi, que se passera-t-il concrètement ? Avant 1994, il est impossible de dire si un même donneur a engendré 10, 100 ou 500 enfants. Après 1994, le contrôle est en théorie plus important, avec une limitation à dix du nombre d'enfants.

S'il est prévu de laisser ces enfants et les anciens donneurs contacter l'Agence de la biomédecine, comment se fera concrètement l'accès à leur histoire ? Pour l'instant – et encore, quand ils ont eu connaissance de leur conception –, ils n'ont que 23andme ou MyHeritage, des sites de tests génétiques dits récréatifs, pour retrouver leur donneur en toute illégalité.

La France, qui a peut-être fait fausse route en prônant un anonymat complet pendant cinquante ans, a t-elle une solution de remplacement à leur proposer ? Ne faudrait-il pas inciter les anciens donneurs à se manifester ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Je tiens, avant de vous répondre, à souligner la sérénité dans laquelle se déroulent les débats de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique. Car les sujets que nous abordons sont d'une grande technicité et touchent souvent à des douleurs très intimes.

Pour ce qui est de l'accès aux origines dans le cadre de la procréation médicalement assistée, nous préparons en effet un changement de paradigme. Il s'agit d'un tournant par rapport à l'époque de la promotion du secret car nous savons aujourd'hui que les enfants ont besoin, pour se construire, d'accéder à des données non identifiantes voire identifiantes. Nous mettons tout en place pour que cela soit possible dans les années à venir.

J'entends vos préoccupations concernant les enfants nés par PMA avec tiers donneur antérieurement à ce projet de loi ; le texte ne les règle pas.

Nous réfléchissons à la manière d'inciter les anciens donneurs de gamètes à se faire connaître auprès de la commission que nous allons mettre en place pour permettre aux enfants futurs d'accéder à leurs origines. Nous lancerons une campagne de sensibilisation à destination des donneurs qui souhaiteraient permettre aux enfants de se construire en accédant à leurs origines.

Néanmoins, la loi n'étant pas rétroactive, je ne souhaite pas que nous recontactions les anciens donneurs avec lesquels nous sommes liés par contrat. Lorsqu'ils ont donné de manière anonyme, l'État s'était engagé à ne pas les recontacter ; la procédure prévue par le projet de loi ne leur est donc pas applicable en l'état.

Sachez toutefois que nous entendons la demande des enfants nés par PMA avant l'adoption de ce texte. Nous ferons en sorte que tous ceux qui acceptent de se faire connaître puissent contacter la commission dès que celle-ci aura été créée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)