15ème législature

Question N° 22006
de M. Bertrand Sorre (La République en Marche - Manche )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > élus

Titre > Projet de loi - Engagement vie locale et proximité de l'action publique

Question publiée au JO le : 30/07/2019 page : 7011
Réponse publiée au JO le : 27/04/2021 page : 3619
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le projet de loi « relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique » présenté en conseil des ministres le 14 juin 2019. Le texte reprend des éléments tirés de propositions de loi votées par le Sénat, et présentées par des élus LR, centristes, socialistes, et même communistes. Les associations d'élus voient ainsi satisfaites des demandes de longue date. Aujourd'hui, suite à des échanges avec les maires et les élus de sa circonscription rurale du sud du département de la Manche (50), ces derniers ont avancé trois propositions qui pourraient favoriser la décision de s'impliquer dans la vie locale. Dans un premier temps, ils souhaiteraient que pour les élus non retraités ou salariés du privé, afin qu'ils puissent s'engager sans une perte sèche de revenus, pouvoir être assurés d'une indemnité nette minimum de 2 000 euros par mois, quelle que soit la taille de la collectivité quand il y a une cessation totale d'activité professionnelle, et de pouvoir également, comptabiliser les trimestres d'exercice du mandat dans le régime général pour leur retraite. Dans un deuxième temps, lorsque leur mandat s'achève, certains rencontrent des difficultés pour retrouver un emploi dans le privé. Souvent leur métier d'origine a fait face à des évolutions et l'arrêt de la pratique durant plusieurs années est un écueil majeur. Ainsi, ils souhaiteraient que la réalisation d'un bilan de compétences 6 mois avant la fin d'un mandat local soit obligatoire. Par exemple via les formations du CNFPT ou d'autres organismes qui seraient financés sur le budget de la collectivité, et ouvrirait le droit à une formation au choix des élus dans les 6 mois après la fin du mandat exécutif. Et dans un troisième temps, il existe un élément bloquant et de frustration lié à la représentativité des élus communaux au sein des organes délibérant des EPCI. La législation actuelle et la DGCL encadrent trop strictement le nombre de délégués communautaires. Il est interdit, aujourd'hui, qu'un conseil communautaire soit constitué de plus de membres que ne le permet la loi alors que les communes se sont entendues sur un nombre de membres par commune et que cette représentativité recueille l'unanimité des conseils municipaux et du conseil communautaire. Cela est vécu comme un manque de confiance et d'autonomie par les élus locaux. Il faudrait alors pouvoir permettre par la validation de l'État ou du préfet lorsque le conseil communautaire d'un EPCI et l'ensemble des conseils municipaux des communes le constituant valident à l'unanimité cet accord local. Aussi, il aimerait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement sur ces différents sujets.

Texte de la réponse

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a introduit plusieurs mesures visant à valoriser l'engagement des élus locaux. S'agissant du montant des indemnités de fonction des élus locaux, il convient en premier lieu de rappeler que celles-ci ne constituent pas un élément de rémunération, mais, conformément au principe de gratuité des mandats, une compensation des sujétions liées au mandat. Elles n'ont pas pour objet de garantir un niveau précis de pouvoir d'achat, ce qui justifie par ailleurs qu'elles fassent l'objet d'un statut fiscal et social particulier. En outre, leur financement est assuré par le budget de la collectivité de chaque élu c'est pourquoi le choix du législateur s'est porté sur un dispositif non contraignant, afin de ne pas constituer une charge supplémentaire excessive et non souhaitée par les collectivités. Les indemnités de fonction des maires et des adjoints au maire ont ainsi été augmentées dans les communes de moins de 500 habitants (+ 50 %), de moins de 1 000 habitants (+ 30 %) et de moins de 3 500 habitants (+ 20 %), mais toujours en laissant la possibilité d'en réduire le montant si les acteurs locaux ne souhaitent pas en bénéficier. Pour ce qui concerne le retour des élus dans leur vie professionnelle à l'issue du mandat, il convient de souligner que le droit actuel offre déjà de nombreuses possibilités, en particulier un stage de remise à niveau (article L. 2123-11 du code général des collectivités territoriale (CGCT) ), une formation professionnelle et un bilan de compétences, ou encore un congé de formation (article L. 2123-11-1 du même code). Ces possibilités constituent un droit pour l'élu, les rendre obligatoires aurait peu de sens dans la mesure où elles doivent s'inscrire dans le cadre d'une démarche volontaire. S'agissant du système actuel de répartition des sièges au sein des conseils communautaires, il a évolué depuis 2010 pour répondre à des situations variées et s'adapter à la jurisprudence constitutionnelle. En effet, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014, a déclaré contraires à la Constitution les accords locaux passés entre les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour la composition du conseil communautaire dès lors que ceux-ci n'imposent pas une répartition des sièges sur des bases essentiellement démographiques car, dans ces conditions, le principe d'égalité devant le suffrage n'était pas assuré. L'article L. 5211-6-1 2° du CGCT, tel que modifié par la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire, prévoit désormais pour les communautés de communes et communautés d'agglomération qu'un accord local différent est possible dès lors qu'il est approuvé par « deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci ». Compte tenu de ces éléments, aucune modification n'est envisagée par le Gouvernement.