Texte de la question
Mme Marie-France Lorho interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le dépassement de budget de l'Élysée. Jeudi 18 juillet 2019, la Cour des comptes publiait son rapport annuel, dans lequel sont passés au crible les comptes de la présidence de la République. Celui-ci établit que l'Élysée aurait coûté plus de 108,88 millions d'euros en 2018. Afin d'équilibrer la trésorerie, un prélèvement dans les réserves de six millions d'euros a été réalisé. Pourtant, l'exercice de l'an passé se révèle être déficitaire de 3,81 millions d'euros. La récente boutique de l'Élysée et les nombreux goodies à l'effigie du Président n'auront donc pas permis d'engranger suffisamment de recettes. La Cour des comptes explique ce dépassement de budget par « un accroissement de l'activité de la présidence », accroissement qui résulterait principalement d'une augmentation sensible de la masse salariale. Les dépenses en la matière ont ainsi augmenté de 4,2 %, sans que la Cour « puisse déterminer précisément la part de la hausse des effectifs et de celles des rémunérations dans cette évolution, faute de suivi des effectifs en équivalent temps plein travaillé ». Lorsque le ménage dépasse ses dépenses initialement prévues, il en recherche les causes. À l'inverse, la Cour des comptes semble pointer un manque de rigueur dans le suivi budgétaire élyséen. Les administrés sont également en droit de connaître la destination et l'utilisation qui est faite de l'argent public. Elle lui demande alors comment l'Élysée a pu dépasser son budget de près de six millions d'euros.
Texte de la réponse
L'autonomie financière des pouvoirs publics constitutionnels, dont fait partie la Présidence de la République, constitue une traduction du principe de séparation des pouvoirs. Ce principe, consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001 relative à la loi de finances pour 2002 ainsi que dans sa décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001 relative à la loi organique relative aux lois de finances, implique d'une part une liberté des pouvoirs publics constitutionnels dans la détermination des crédits qu'ils estiment nécessaires à l'accomplissement de leurs missions et, d'autre part, une information du Parlement portant sur les crédits demandés et sur l'exécution. Le dépassement du budget de l'Élysée, constaté par la Cour des comptes dans son rapport du 12 juillet 2019, est explicité dans l'annexe au projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes pour l'année 2018 relatif aux pouvoirs publics, ainsi que dans ledit rapport de la Cour des comptes. La lecture de ce rapport ne semble d'ailleurs pas « pointer un manque de rigueur dans le suivi budgétaire » de la Présidence de la République. Au travers de l'analyse qu'en fait la Cour de manière indépendante et plus généralement, des documents budgétaires annexés chaque année au projet de loi de finances, les citoyens sont informés de la destination et de l'utilisation qui est faite de l'argent public. De plus, si la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 prévoit, en son article 7, qu'une mission spécifique regroupe les crédits des pouvoirs publics, chacun d'entre eux faisant l'objet d'une ou plusieurs dotations, elle ne prévoit pas de limite à l'exécution budgétaire desdits pouvoirs publics. La constatation d'un écart au budget prévisionnel comme le prélèvement sur la trésorerie, n'est pas propre à la Présidence de la République. Les assemblées parlementaires présentent, elles aussi, une exécution budgétaire différente de leur prévision qui amène, certaines années, à financer une partie des dépenses sur la trésorerie disponible (49,7 M€ en 2017 et 17,7 M€ en 2018 s'agissant de l'Assemblée nationale).