Réponse en séance, et publiée le 28 mars 2018

PRISE EN CHARGE DES MINEURS ÉTRANGERS NON ACCOMPAGNÉS
M. le président. La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour exposer sa question, n°  220, relative à la prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. Ma question s'adressait initialement à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, puisqu'elle porte sur la prise en charge des mineurs isolés. Cependant, madame la ministre des solidarités et de la santé, elle vous concerne tout autant.

Alors que nous allons bientôt examiner le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, les conseils départementaux mettent en lumière un autre enjeu : celui de l'accueil des mineurs étrangers non accompagnés. Permettez-moi de faire un petit clin d'œil à ma collègue Agnès Firmin Le Bodo, qui est confrontée aux mêmes questions et qui co-préside un groupe d'études sur ce sujet.

Ces jeunes, considérés comme des mineurs avant d'être vus comme des étrangers, relèvent de la protection de l'enfance et donc de la compétence des départements. Leur nombre s'accroît depuis plusieurs années et les départements ont de plus en plus de mal à faire face à ce défi. Par exemple, mon département de l'Eure, qui accueillait 12 jeunes en 2012, avait la charge de 294 en 2017.

Depuis la circulaire du 31 mai 2013, des efforts ont été faits pour la prise en charge de ces mineurs. Toutefois, plusieurs aspects demeurent problématiques : le coût financier de l'évaluation de l'âge et de l'isolement de ces jeunes, les modalités de leur mise à l'abri par les départements, la saturation des dispositifs d'hébergement, la prise en compte de leur état de santé, les difficultés pratiques tenant à l'évaluation de leur situation, ou encore l'anticipation de leur intégration à leur majorité. Certes, un protocole conclu entre l'État et les départements couvre l'ensemble de ces questions, mais compte tenu de l'accroissement de cette population, il a du mal à être mis en place. Face aux défis humanitaires, sociaux, éducatifs et sanitaires auxquels nous sommes confrontés, il reste encore beaucoup à faire.

Comment le Gouvernement entend-il donner aux départements les moyens d'améliorer l'évaluation de la situation et la prise en charge de ces jeunes mineurs non accompagnés dans la dignité, si ces sujets relèvent toujours de la compétence des mêmes collectivités ? Quelles nouvelles dispositions le Gouvernement envisage-t-il face à l'arrivée de ces jeunes en détresse ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Vous le savez, madame la députée, le Gouvernement porte une attention particulière à la question des mineurs non accompagnés. La plupart du temps, ce sont des personnes particulièrement vulnérables qui ont connu des expériences de vie traumatisantes et qui doivent être protégées, comme la convention internationale des droits de l'enfant nous y oblige : elles bénéficient donc de la protection de l'enfance.

Une mission bipartite composée de représentants de l'Assemblée des départements de France – ADF –, de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale de la justice a rendu un rapport étayé le 15 février 2018. Ce rapport dresse effectivement le constat d'une augmentation, depuis l'été 2017, du nombre de personnes – essentiellement des garçons – qui demandent à être reconnues mineures et du nombre de mineurs non accompagnés pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. La mission souligne également une diminution de l'âge de ces mineurs. De nombreux départements sont aujourd'hui confrontés à des difficultés d'hébergement avant l'évaluation de minorité, mais aussi d'accompagnement de ces personnes une fois qu'elles ont atteint l'âge de 18 ans. Les constats dressés par la mission sont partagés par l'État et les départements.

Les solutions pour faire face à cet enjeu d'accueil et de protection des personnes sont de plusieurs ordres.

Il faut d'abord lutter avec énergie et détermination, dans un cadre européen, contre les filières de passeurs, qui instrumentalisent les enfants et leur font subir des traitements inhumains et dégradants.

Il faut harmoniser les procédures d'évaluation de la minorité, qui sont aujourd'hui trop disparates. En particulier, il n'y a pas lieu d'utiliser le test d'âge osseux. De même, les délais de ces procédures sont trop hétérogènes sur notre territoire. L'État s'est engagé à soutenir les départements dans cette phase d'évaluation : il faudra faire en sorte que les aspects sanitaires de la procédure soient davantage pris en considération.

Il faut également augmenter les capacités d'hébergement en amont de l'évaluation de minorité et soutenir davantage les départements dans le financement de cet hébergement et de l'accompagnement social associé. Le Président de la République s'y est d'ailleurs engagé.

Il y a aussi une difficulté : l'arrivée des mineurs se concentre dans quelques départements, à savoir les départements frontaliers et ceux comportant de grosses agglomérations. La question de la répartition des personnes en amont de la phase d'évaluation et avant la prise en charge par l'aide sociale à l'enfance doit donc être posée.

Les scénarios proposés par la mission sont aujourd'hui à l'étude et font l'objet d'échanges entre le Gouvernement et les départements. Quel que soit le scénario retenu, l'État prendra toute sa part dans la conduite de cette politique publique de protection des mineurs, en liaison avec les départements.

M. le président. La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. Je vous remercie, madame la ministre. Nous attendons bien évidemment la mise en œuvre des propositions de cette mission fructueuse.

Les jeunes dont nous parlons sont français, puisqu'ils ont droit à la nationalité française lorsqu'ils atteignent l'âge de la majorité. De l'amélioration des conditions de leur accueil en France dépendra donc leur façon d'être français demain.