15ème législature

Question N° 22129
de Mme Constance Le Grip (Les Républicains - Hauts-de-Seine )
Question écrite
Ministère interrogé > Europe et affaires étrangères
Ministère attributaire > Europe et affaires étrangères

Rubrique > politique extérieure

Titre > Contrôle des fonds versés à des associations

Question publiée au JO le : 30/07/2019 page : 7037
Réponse publiée au JO le : 25/02/2020 page : 1506

Texte de la question

Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la suite d'informations parues dans la presse israélienne sur un projet en direction de la jeunesse de Jérusalem-est financé par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères français et plusieurs collectivités locales au travers du Réseau pour la coopération décentralisée pour la Palestine (RCDP). Selon plusieurs médias, le chargé de suivi du projet pour le centre social d'Al Bustan, l'organisation locale partenaire du projet, qui servirait aussi de trésorier et de membre du conseil d'administration au sein de cette association, aurait été reconnu coupable en 2015 par Israël d'appartenance au Front populaire de libération de la Palestine (FPLP), une organisation terroriste désignée comme telle par l'Union européenne. Selon le verdict le condamnant à 18 mois d'emprisonnement, il aurait été notamment accusé « d'agir afin de rapprocher le public palestinien du FPLP ». En ce sens, alors qu'il exerçait la fonction de responsable de programmes pour la jeunesse au sein d'une ONG palestinienne, il aurait « organisé, entre autres, des voyages, des activités extrascolaires et des camps de vacances pour jeunes - dont certains portaient des noms de terroristes actifs au sein de l'organisation -, ainsi que des visites aux familles de membres de l'organisation décédés ou incarcérés ». Suite aux préoccupations du ministère des affaires étrangères israélien rapportées par la presse israélienne, elle lui demande tout d'abord si les allégations de financement du projet citées plus haut sont fondées et ensuite, dans l'affirmative, elle souhaite savoir quels dispositifs existent afin que les autorités françaises puissent veiller à ce que les financements versés soient effectivement destinés au projet spécifique pour lesquels ils ont été octroyés et ne soient pas détournés à des fins d'endoctrinement par le biais d'activités faisant la promotion de terroristes et de la violence. Plus généralement, et dans le but de minimiser à l'avenir les risques lors des partenariats contractés, elle souhaite connaître les procédures et contrôles existants lors de la sélection des projets qui sont financés par la France.

Texte de la réponse

La coopération décentralisée constitue une dimension essentielle de la coopération bilatérale de la France avec la Palestine, dont l'importance a été réaffirmée par le Premier ministre lors du dernier séminaire intergouvernemental franco-palestinien, le 7 décembre 2018. Dans ce cadre, comme il le fait pour d'autres projets de coopération décentralisée en Cisjordanie, à Gaza et à Jérusalem, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères apporte son concours au projet porté par le centre socio-éducatif Al Bustan, dont les statuts et le bureau sont déclarés auprès des autorités palestiniennes ainsi qu'auprès du ministère de l'Intérieur israélien. Depuis début juillet, le projet répond aux besoins sociaux des habitants du quartier de Silwan à Jérusalem-Est, à travers la mobilisation de femmes pour la santé et l'accompagnement de la parentalité, et il propose des animations socio-éducatives et artistiques aux enfants de ce quartier vulnérable. L'enclavement des populations palestiniennes, qui font face à une situation économique et humanitaire grave, ainsi que l'absence de perspectives et d'horizon culturel accroissent en effet le risque de radicalisation. En l'occurrence, le projet du centre socio-éducatif Al Bustan contribue à pallier ce risque. Le projet est cofinancé par le ministère à hauteur de 204 000 euros à travers le Fonds conjoint franco-palestinien en soutien à la coopération décentralisée. Ces versements sont effectués à la commune de Gennevilliers en trois tranches, les deux dernières tranches l'étant sous réserve d'évaluation de la qualité du travail de la tranche précédente. Par ailleurs, le projet a reçu l'accord du Comité de sélection des projets de 2019 réuni par la Délégation pour l'Action extérieure des collectivités territoriales qui comprend le Consulat général de France à Jérusalem, l'Agence française de Développement, le Secrétariat général pour les Affaires régionales de la Préfecture de Région Île-de-France, ainsi que Cités Unies France.  De manière générale, un soin particulier est accordé au choix des projets qui sont financés par la France en Cisjordanie, à Gaza et à Jérusalem-Est. Chaque financement s'inscrit en pleine conformité avec la législation française et en cohérence avec notre engagement ferme dans la lutte contre l'antisémitisme et contre le terrorisme. Les autorités françaises veillent à ce que ces financements soient effectivement destinés aux projets spécifiques pour lesquels ils ont été octroyés et qui correspondent à certaines priorités, en particulier la promotion d'une culture de paix, la défense des droits de l'Homme et le respect du droit d'une part, et la promotion d'une solution juste et durable de la question israélo-palestinienne, d'autre part. La France relève par ailleurs que le coordonnateur initial du projet a été remplacé fin 2018 et qu'il n'exerce plus de responsabilités dans le centre depuis le 1er juillet 2019. Plus généralement, la France est pleinement engagée afin de préserver la présence palestinienne à Jérusalem-Est. Ces actions s'inscrivent en effet dans le cadre de son engagement en faveur de la solution à deux Etats avec Jérusalem comme capitale de ces deux Etats.