15ème législature

Question N° 22147
de Mme Catherine Osson (La République en Marche - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Retraites

Rubrique > retraites : généralités

Titre > Points de retraite supplémentaires pour bénév

Question publiée au JO le : 30/07/2019 page : 7065
Réponse publiée au JO le : 03/12/2019 page : 10564
Date de changement d'attribution: 08/10/2019
Date de renouvellement: 19/11/2019

Texte de la question

Mme Catherine Osson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de reconnaissance et de valorisation de l'action des bénévoles des associations en France. Trois millions de citoyens consacrent plus de deux heures par semaine à des activités associatives. Ces personnes investissent leurs ressources en temps, en argent, en énergie pour faire vivre l'espace public, pour animer la vie locale, par des actions caritatives, sportives, culturelles, éducatives et sociales. Plus encore, elles contribuent à la cohésion sociale et suppléent même, parfois, aux missions de l'État dans les territoires confrontés à la disparition progressive des services publics de proximité. La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, puis la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, ont certes permis des avancées dans la reconnaissance et la valorisation de l'engagement associatif, par la création, respectivement, du compte d'engagement citoyen, favorisant l'obtention de droits à formation au titre du parcours professionnel et bénévole, et du congé d'engagement, qui s'adresse toutefois aux seuls responsables associatifs, pour leur permettre de se consacrer exclusivement à ces responsabilités jusqu'à 6 jours par an. Toutefois, ces avancées ne suffisent pas à favoriser un engagement durable. Sur le terrain, les responsables associatifs de plus de 60 ans peinent à passer la main, faute de successeurs. Les modes d'engagement dans le bénévolat sont de plus en plus sporadiques, et ce pour des raisons clairement identifiées par les acteurs de terrain : la difficile adéquation entre un engagement associatif de qualité, régulier et sur la durée, et les impératifs d'efficacité et de rentabilité de la vie professionnelle ; la complexité de gestion croissante des associations, pour l'obtention de financements ou pour satisfaire aux exigences de sécurité et de responsabilité civile ; l'exigence et l'attente de plus en plus forte des adhérents et des citoyens vis-à-vis des services rendus par les responsables associatifs, devenus, comme les maires, les exutoires de frustrations nées de l'appauvrissement du lien social et du sentiment d'abandon des autorités et des services publics. Si l'engagement auprès d'une association doit rester une activité bénévole, il est juste que l'engagement en faveur du vivre-ensemble, du bien commun et de la cohésion sociale soient valorisés, afin que les citoyens soient incités à s'investir durablement dans le monde associatif. Ainsi, elle souhaite attirer son attention pour que les bénévoles et les responsables associatifs puissent bénéficier, dans le cadre de la réforme à venir du système de retraites, de points supplémentaires au titre de leur engagement. Consciente que cette forme de reconnaissance pourrait conduire à des créations d'association par effet d'aubaine ou à ce que certains citoyens ne s'engagent que pour bénéficier de cet avantage, elle souhaite savoir si des seuils d'activité et d'ancienneté du bénévole ou de l'association seraient envisagés pour conditionner l'attribution de points supplémentaires.

Texte de la réponse

Les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte des cotisations sociales versées au nom de l'assuré et des salaires perçus au cours de sa carrière. Certaines périodes d'interruption de l'activité professionnelle peuvent être assimilées à des trimestres d'assurance. Ce sont les périodes de maladie, longue maladie, maternité, invalidité, accident de travail, les périodes de chômage, les périodes de service national et les périodes de guerre. L'activité bénévole, quel qu'en soit le mérite, n'est pas incluse au nombre de ces situations. En l'absence de rémunération et de cotisations sociales versées, l'activité bénévole ne peut donc pas être prise en compte pour la détermination des droits à retraite. Il est précisé que le service civique créé par la loi du 10 mars 2010 ouvre des droits à assurance vieillesse aux volontaires s'engageant dans une mission au service de la collectivité. Le volontaire perçoit une indemnisation mensuelle, soumise aux cotisations au taux de droit commun et l'Etat prend en charge le versement des cotisations complémentaires pour que les volontaires civiques valident un nombre de trimestres correspondant à la durée du service civique. Ainsi, un volontaire civique a la garantie de valider autant de trimestres pour sa retraite que de temps passé en volontariat (4 trimestres s'il passe toute l'année en volontariat). Le Gouvernement prépare une refonte de l'architecture globale de notre système de retraite en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Dans le cadre des travaux menés par le Haut-commissaire aux retraites, avec l'ensemble des parties prenantes (parlementaires, partenaires sociaux, citoyens), le passage à un régime universel de retraite a donné lieu à une réflexion approfondie et a fait l'objet de préconisations dans le rapport qu'il a présenté au Gouvernement le 18 juillet 2019. Ces propositions sont destinées à nourrir le débat qui permettra de donner au système universel de retraite ses propriétés définitives. Le Haut-commissaire aux retraites a ainsi été nommé membre du Gouvernement le 3 septembre 2019 pour poursuivre les concertations avant la présentation d'un projet de loi.