15ème législature

Question N° 22150
de M. Francis Vercamer (UDI et Indépendants - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > retraites : généralités

Titre > Validation des trimestres pour les personnes

Question publiée au JO le : 30/07/2019 page : 7090
Réponse publiée au JO le : 15/10/2019 page : 9154
Date de changement d'attribution: 06/08/2019

Texte de la question

M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la validation de trimestres pour les personnes ayant effectué des stages soumis au régime de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977, dit « stages Barre ». Ces stages étaient rémunérés par l'agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (l'AFPA). Quant aux cotisations, elles étaient intégralement prises en charge par l'État, permettant ainsi la validation de trimestres auprès du régime général de la sécurité sociale. Aujourd'hui, les futurs allocataires d'une pension de retraite, à la réception de leur relevé de carrière, s'aperçoivent que les cotisations versées à l'époque l'ont été sur une base forfaitaire qui ne permet pas de valider l'ensemble des trimestres en vue de la retraite. Cette situation est vécue comme un leurre par les intéressés qui sont contraints à prolonger leur activité dans l'espoir d'accéder au taux plein. Afin de remédier à cette situation, il lui demande quelles dispositions l'État entend mettre en œuvre afin de prendre en considération les droits de ces futurs retraités.

Texte de la réponse

Le « Plan Barre » (loi du 5 juillet 1977) qui facilitait l'accès à l'emploi des jeunes prévoyait, d'une part, une protection sociale contre tous les risques du régime légal (maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail, prestations familiales, assurance vieillesse), et, d'autre part, à titre exceptionnel, une prise en charge par l'Etat des cotisations sociales qui incombaient aux employeurs et afférentes à la rémunération des salariés. Les cotisations, calculées sur une base forfaitaire, ne permettaient toutefois pas de valider la totalité des périodes de stage pour le calcul de la retraite. En effet, le nombre de trimestres d'assurance vieillesse validés au titre d'une année civile n'est pas établi en fonction de la durée de travail accomplie mais à raison du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisation. Lors de la réalisation de ces périodes d'activité, le seuil de validation d'un trimestre était équivalant à 200 heures SMIC. Depuis le 1er janvier 2014, afin de mieux prendre en compte la validation de trimestres pour des salariés à temps partiel court et à faibles rémunérations ou cotisant sur une base forfaitaire, le décret du 19 mars 2014 relatif à la validation des périodes d'assurance vieillesse au titre du versement des cotisations a abaissé ce seuil et permet dorénavant de valider un trimestre en cotisant sur le taux d'une rémunération équivalente à 150 heures de travail rémunéré au SMIC. Par ailleurs, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a ouvert, au titre des années incomplètes comme des années d'études supérieures, une faculté de versement de cotisations pour la retraite. L'application de ces dispositions permet d'apporter, en matière d'acquisition de droits à pension, une solution équitable pour tous les assurés qui ont exercé, au début comme en cours de carrière, des activités faiblement rémunérées ou sont entrés tardivement dans la vie active. Ce versement pour la retraite effectué dans un régime est pris en compte dans les autres régimes dont a pu relever l'assuré dans le cadre de la durée d'assurance tout régime. Enfin, le Gouvernement prépare une refonte de l'architecture globale de notre système de retraite en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Dans le cadre des travaux menés par Monsieur Jean-Paul DELEVOYE, Haut-commissaire aux retraites,  avec l'ensemble des parties prenantes (parlementaires, partenaires sociaux, citoyens), la prise en compte de différentes formes d'emploi (stages, micro-entreprise) a donné lieu à une réflexion approfondie et a fait l'objet de préconisations dans le rapport qu'il a présenté au Gouvernement le 18 juillet 2019. Ces propositions sont destinées à nourrir le débat qui permettra de donner au système universel de retraite ses propriétés définitives. Monsieur DELEVOYE a ainsi été nommé membre du Gouvernement le 3 septembre 2019 pour poursuivre les concertations avant la présentation d'un projet de loi.