Réponse publiée le 29 décembre 2020

Le Gouvernement a fait du désenclavement des territoires un axe majeur de sa politique de transport ainsi que de la transition écologique de ce secteur, fort émetteur de gaz à effet de serre. Dans ce cadre, le « malus écologique » est un levier important de la politique du Gouvernement. Il ne taxe pas tous les véhicules mais uniquement les véhicules neufs les plus polluants et vise à orienter le choix des consommateurs vers des automobiles plus propres. Il cherche également à encourager les constructeurs à développer des modèles plus respectueux de l'environnement. Les recettes de ce « malus » automobile permettent de contribuer au financement des aides à l'acquisition de véhicules plus propre. Ces aides s'élèvent jusqu'à 11000 euros pour l'achat d'un véhicule électrique neuf (6000 euros de bonus, et 5000 euros de prime à la conversion). La prime à la conversion constitue aussi une aide pour l'achat d'un véhicule récent peu polluant s'il s'accompagne de la mise au rebut d'un véhicule ancien et polluant. Au 1er octobre 2019, plus de 600 000 demandes de primes ont été reçues et plus d'un milliard d'euros ont été versés pour aider les ménages à changer de véhicule. Les économies de carburants rendues possibles par la prime à la conversion peuvent être de plusieurs centaines d'euros par an. La prime est par ailleurs doublée pour les 20 % des ménages les plus modestes et pour les actifs non imposables opérant de longs déplacements pour se rendre sur leur lieu de travail. L'article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, permet à tous les employeurs privés et publics de contribuer aux frais de déplacements de leurs salariés : trajets domicile-travail à vélo, en covoiturage (passager ou conducteur), en transport en commun (tickets à l'unité, hors abonnement) ou autres services de mobilités partagés, sur une base forfaitaire allant jusqu'à 400 euros par an en franchise d'impôt et de cotisations sociales. Cette contribution est appelée « forfait mobilités durables ». La mise en œuvre de ce nouveau dispositif est effective dans le secteur privé et la fonction publique d'État depuis la publication des décrets n° 2020-541 et n° 2020-543 du 9 mai 2020. Enfin, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, le Gouvernement soutient l'augmentation du forfait mobilités durables de 100 euros pour atteindre 500 euros en 2021, conformément à une proposition de la Convention citoyenne pour le climat adoptée le 21 juin 2020. En outre, les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène entrent dans le dispositif de prise en charge par l'employeur des frais des salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail prévus à l'article L.3261-3 du code du travail. Cette prise en charge est facultative et réservée aux salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé soit dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit qui n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire. Cette aide est aujourd'hui exonérée à hauteur de 400 euros, contrairement aux frais de carburant, qui restent à 200 euros.