15ème législature

Question N° 22182
de M. Sylvain Waserman (Mouvement Démocrate et apparentés - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > Union européenne

Titre > Installation de la juridiction unifiée du bre

Question publiée au JO le : 30/07/2019 page : 7027
Réponse publiée au JO le : 12/11/2019 page : 9959
Date de signalement: 22/10/2019

Texte de la question

M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'installation, dans la cadre du Brexit, du siège de la juridiction unifiée du brevet. En effet, la juridiction centrale se subdivisera en trois sections techniques l'une à Paris, l'autre à Munich et la dernière à Londres. Le Brexit impose la délocalisation de plusieurs institutions et administrations européennes. Dans ce cadre la section technique de Londres pourrait intégrer celle de Paris. La France pourrait ainsi saisir cette occasion pour défendre à la fois le projet de juridiction unifiée du brevet et tendre vers sa rationalisation. À la suite de la loi PACTE, actant la volonté de faire de la France une place forte de la protection de la propriété intellectuelle, et alors que la ratification de l'accord sur le brevet européen à effet unitaire tarde à se réaliser, il l'interroge pour connaître les démarches engagées par le Gouvernement à ce sujet.

Texte de la réponse

La juridiction unifiée des brevets, compétente pour connaitre des litiges portant sur les brevets européens et les brevets unitaires, améliorera la lutte contre la contrefaçon, diminuera les frais de procédure et renforcera la sécurité juridique des titulaires de titres au sein du marché intérieur. L'accord instituant cette juridiction entrera en vigueur après la ratification par au moins treize États participants, dont les plus gros déposants qui sont l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni. À ce jour, l'accord JUB a été ratifié par 16 États dont la France. En Allemagne, le processus de ratification est actuellement suspendu par un recours devant la cour fédérale constitutionnelle. Face à l'incertitude quant à la date d'entrée en vigueur de la juridiction et au regard du Brexit, le sort de la division londonienne de cette juridiction reste incertain. La France occupera un rôle majeur au sein de cette juridiction : Paris accueillera la division centrale de la première instance de cette juridiction. Par ailleurs, compte tenu des domaines de compétence attribués à la section parisienne, la France aura à connaitre d'un grand nombre d'affaires. En outre, la mise en place en 2018 de la chambre internationale du tribunal de commerce de Paris et de la chambre internationale de la cour d'appel de Paris contribue à renforcer la place de Paris pour le traitement de litiges commerciaux d'ampleur internationale. Enfin, la France est prête pour le lancement de la juridiction unifiée du brevet (mise en conformité du droit national des brevets, ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction, préparation de la division centrale).