15ème législature

Question N° 22215
de M. Erwan Balanant (Mouvement Démocrate et apparentés - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > animaux

Titre > Ventes d'animaux sur internet

Question publiée au JO le : 06/08/2019 page : 7254
Réponse publiée au JO le : 17/12/2019 page : 10924

Texte de la question

M. Erwan Balanant alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'ampleur inquiétante des achats d'animaux sur internet. Les ventes d'animaux en ligne ne cessent d'augmenter. En 2018, près de 340 000 annonces sont publiées chaque jour pour des chiens et des chats, d'après l'ONG Animal Eye. 57 % des ventes se font via des annonces en ligne, à travers les réseaux sociaux et des sites comme Le Bon coin. Il s'agirait du troisième trafic au monde, d'après Interpol. Le commerce du vivant sur internet échappe au contrôle public et banalise l'acquisition des animaux en dissimulant des annonces visant à l'acquisition d'un animal au milieu de celles relatives aux biens mobiliers et immobiliers. Cette pratique favorise incontestablement les achats impulsifs d'êtres vivants sans aucun accompagnement de l'acheteur. Celui-ci n'a alors pas conscience de la responsabilité et des contraintes qu’entraîne l'adoption d'un animal. Or, alors que la France détient le triste record européen du nombre d'animaux abandonnés (100 000 chaque année), il s'avère primordial de lutter contre les adoptions non encadrées. En sus, la sensibilité reconnue juridiquement par le code civil comme l'élément caractérisant l'animal n'est pas respectée par ce type d'acquisitions. Ces dernières ne devraient avoir lieu que dans les conditions d'un site dédié et spécialisé assurant l'accompagnement préventif du futur propriétaire sur les conséquences de son achat. Le trafic d'animaux et le développement d'élevages clandestins sont ainsi alimentés par des dizaines de milliers de chiens et de chats vendus en ligne illégalement. Ce phénomène incite également les particuliers à faire faire des portées à leurs animaux à des fins lucratives. Les offres sont hors de contrôle, exemptes de toute traçabilité pour l'acquéreur et bien souvent méconnues des services publics. Depuis 2016, la réglementation impose au vendeur la procuration d'un numéro SIREN auprès de la chambre d'agriculture de son département pour faire mettre son animal en vente sur internet, et ce, dès la première portée. Cette nouvelle réglementation va dans le bon sens : elle a permis une baisse des ventes sur internet mais n'est pas suffisante. Pour contourner la loi, il suffit aux vendeurs de faire apparaître la transaction comme un simple don, puis d'indiquer le prix de l'animal dans le cœur de l'annonce, le don pouvait être réalisé sans numéro SIREN. Ils peuvent également poster leur annonce sur les réseaux sociaux dont le contrôle est difficile ou encore utiliser de faux numéros d'immatriculation SIREN. En cas d'absence de numéro SIREN, la sanction s'élève à 7 500 euros et le non-respect des mentions obligatoires sur les annonces est susceptible de faire l'objet d'une amende d'un montant de 750 euros. Néanmoins, seul le particulier est réprimandé et non le site hébergeur, sollicité uniquement pour retirer l'annonce. Pour les vendeurs illégaux signalés puis exclus par les sites d'annonce, la création d'un nouveau profil leur suffit pour reprendre leur trafic. La sanction du site hébergeur apparaît donc nécessaire pour lutter contre ce fléau, puisqu'il a la possibilité de reconnaître les utilisateurs par leur adresse Internet protocol (adresse IP) et non uniquement par les simples annonces postées. Outre le fait que la vente en ligne d'animaux favorise les abandons, des milliers d'animaux menacés d'extinction seraient actuellement mis en vente sur internet, souvent sans la moindre forme d'autorisation légale. Tel est également le cas de produits issus de ces animaux protégés, notamment l'ivoire et les reptiles. Le Fonds international pour la protection des animaux (IFAW) ainsi recensé 11 772 spécimens proposés dans 5 381 annonces et messages diffusés sur 106 sites de vente en ligne et réseaux sociaux, pour une valeur d'environ 3 200 000 euros. Il ne s'agit pourtant certainement que d'une très faible part de ce commerce illégal, les trafiquants étant susceptibles de sévir par le biais de messages privés. Dans ce contexte, il est extrêmement difficile pour les utilisateurs d'identifier les commerces légaux. Dans le secteur privé, les sites de vente en ligne et les réseaux sociaux doivent barrer de manière efficace l'accès aux trafiquants qui chercheraient à faire un usage illicite de ces plateformes pour leur propre profit. Il s'agit de donner les moyens aux autorités d'identifier et de poursuivre en justice les auteurs de trafics illégaux mais également de permettre aux utilisateurs d'être informés du fait qu'ils alimentent ce même trafic. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il adopter pour lutter contre les ventes d'animaux non encadrées, en particulier sur internet ? Comment les contrôles des annonces de vente en ligne pourraient-ils être renforcés ? Il lui demande s'il envisage de faire peser sur les plateformes et les réseaux sociaux des obligations en termes de responsabilité et d'information envers les autorités compétentes.

Texte de la réponse

La régulation du commerce des animaux de compagnie a pour objet principal la protection de l'animal. S'il existe de nombreuses mesures d'encadrement des ventes ou cessions gratuites, l'engouement croissant pour les animaux de compagnie entraîne le développement de trafic d'animaux, intégrant des risques sanitaires et de protection animale. Ce type de dérives est facilité par l'existence de supports de vente en ligne. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation agit en faveur d'une plus grande protection des chiens et des chats avec pour priorité la lutte contre les abandons. Cela implique de responsabiliser les propriétaires et futurs propriétaires aux besoins d'un animal et à leurs devoirs vis-à-vis de celui-ci, ceci afin d'éviter des acquisitions impulsives. Il s'avère essentiel de sensibiliser les acquéreurs à l'existence des mentions obligatoires sur les petites annonces, puisqu'elles apportent des garanties quant à l'origine de l'animal et à ses conditions d'élevage. En 2016, le ministère a conduit une campagne de communication sur les évolutions apportées par l'ordonnance du 7 octobre 2015 qui a rendu obligatoire la déclaration en tant qu'éleveur dès le premier animal commercialisé et a complété les mentions obligatoires à faire figurer sur les annonces de vente de chien et chat (numéro SIREN ou numéro de portée). Le ministère chargé de l'agriculture a financé en 2016 la réédition du livret « Vivre avec un animal de compagnie ». Réactualisé et imprimé en 40 000 exemplaires, ce document est diffusé aux futurs propriétaires dans les lieux d'information privilégiés. Il y est rappelé les droits et les devoirs inhérents à la détention d'un animal, notamment l'obligation de faire procéder à son identification avant toute cession et dans tous les cas avant 4 mois pour les chiens et 7 mois pour les chats. Les risques d'abandons qui découlent de l'absence de stérilisation y sont rappelés, en particulier s'agissant des chats. En parallèle, une réflexion sur les responsabilités des sites hébergeurs d'annonces de cession de carnivores domestiques doit avoir lieu. Pour être pertinent, ce travail doit être mené au niveau européen. En 2019, une première enquête sur les ventes en ligne a été diligentée par la Commission européenne. La France, qui s'est portée volontaire pour y répondre, participe activement aux échanges organisés au niveau communautaire sur les suites à donner à cette enquête. Enfin, le ministère de la transition écologique et solidaire est compétent pour les conditions de détention et de vente d'animaux issus de la faune sauvage captive.