Texte de la question
Mme Stéphanie Rist interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la diffusion des rapports annuels sur la qualité et le prix du service public d'eau potable, d'assainissement et de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés pour les communes de moins de 3 500 habitants. En effet, selon l'article D. 2224-5 du code général des collectivités territoriales, seules les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 3 500 habitants sont soumis à une obligation de mise à disposition de ces rapports. Or les informations contenues dans ces rapports permettent aux citoyens d'avoir connaissance de la qualité de l'eau potable, participent à la prévention contre toute catastrophe écologique et permettent de lutter contre la pollution de l'eau. L'article L. 124-1 du code de l'environnement, transposant la directive européenne 2003/4/CE, dispose que l'accès aux informations environnementales détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte est garantie. Or le fait que l'obligation de publication de ces rapports annuels ne s’applique pas pour les communes de moins de 3500 habitants ne permet pas de répondre à cet engagement de transparence. La mise à disposition de certaines données telles que la quantité de boue en tonne de matière sèche issue des ouvrages d'épuration pourraient par exemple répondre à ce défaut d'information. À ce titre, elle souhaiterait savoir s'il est prévu une extension de la règle de mise à disposition des rapports, ou de certaines de leurs données, pour les communes de moins de 3 500 habitants.
Texte de la réponse
Le rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) est un document rédigé tous les ans par chaque service public d'eau et d'assainissement pour rendre compte à leurs usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée. En application de l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ce rapport doit être soumis pour avis à l'assemblée délibérante dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Néanmoins, seules les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de 3 500 habitants et plus ont l'obligation de mettre à disposition du public le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante. L'absence d'obligation de publication des rapports annuels pour les collectivités de moins de 3 500 habitants ne va pas à l'encontre de l'application de l'article L. 124-1 du code de l'environnement. Cet article indique effectivement que toute personne est en droit de demander d'accéder à ces informations mais il n'impose pas que ces informations soient mises à disposition du public. Les communes ou EPCI doivent également renseigner, dans l'observatoire national des services d'eau et d'assainissement (SISPEA), les indicateurs techniques et financiers qui figurent dans le RPQS. Si cette transmission est aussi facultative pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, certaines ont pu transmettre tout ou partie de ces informations qui sont donc disponibles et accessibles à tous sur le site : http://www.services.eaufrance.fr/. Par ailleurs, s'agissant de données relatives aux boues de stations d'épuration et plus généralement à l'assainissement, j'attire votre attention sur le fait, qu'en application de l'article R. 2224-15 du CGCT, les communes compétentes en assainissement ou leurs délégataires ont l'obligation de transmettre au préfet les données relatives à la surveillance des systèmes de collecte des eaux usées et des stations d'épuration. Ces données font l'objet d'une publication et sont accessibles à tous sur le site : http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/. Enfin, les dispositions relatives à la transmission des données des RPQS sont amenées à être modifiées prochainement pour répondre aux conclusions de la première séquence des assises de l'eau. Dès qu'un vecteur législatif pertinent se présentera, le Gouvernement fera des propositions pour rendre obligatoire la publication du RPQS et la transmission des indicateurs du RPQS dans SISPEA pour toutes les communes ou EPCI quelle que soit leur taille.