15ème législature

Question N° 22264
de M. Frédéric Petit (Mouvement Démocrate et apparentés - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale et jeunesse
Ministère attributaire > Éducation nationale et jeunesse

Rubrique > enseignement

Titre > Retour en France - Accueil dans les lycées en

Question publiée au JO le : 06/08/2019 page : 7271
Réponse publiée au JO le : 15/10/2019 page : 8946

Texte de la question

M. Frédéric Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à propos des difficultés des Français établis à l'étranger, qui, à leur retour en France, veulent intégrer leurs enfants dans le système scolaire public français, alors que ceux-ci étaient scolarisés dans les lycées français lors de leur expatriation en Allemagne. Le retour en France est régulièrement dénoncé par les Français établis à l'étranger comme difficile, marqué de fortes lourdeurs administratives et d'incompréhensions par les différents services. M. le député a reçu des témoignages démontrant que si, dans le système privé, l'intégration des élèves anciennement expatriés se fait relativement facilement, avec un accompagnement des directions des écoles, le retour dans le système scolaire public est en revanche un véritable « parcours du combattant », à tel point que les Français revenus sur le territoire se demandent s'ils sont les bienvenus en France. L'incompréhension est d'autant plus grande, selon des témoignages reçus par M. le député, que certains élèves, autrefois établis en Allemagne, et parlant donc français et allemand, se voient refuser l'accès à des filières en ABIBAC dans les établissements publics ! Il souhaite avoir confirmation que le ministère met bien tout en œuvre pour accueillir au mieux les élèves anciennement expatriés, et que les établissements publics sont en réelle capacité de reconnaître les capacités des élèves venus des lycées français de l'étranger.

Texte de la réponse

Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse met tout en œuvre pour faciliter l'accueil des élèves en cours d'année scolaire, notamment les élèves revenant de l'étranger. Il a pris pour cela des mesures réglementaires permettant de les accompagner au mieux. Le code de l'éducation précise dans son article R. 451-15 que « la scolarité accomplie par les élèves dans les établissements scolaires français à l'étranger est considérée, en vue de la poursuite de leurs études et de la délivrance des diplômes, comme effectuée en France dans un établissement d'enseignement public ». La liste des écoles et établissements scolaires français dits homologués est fixée par arrêté du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Les décisions d'orientation prises par les établissements d'enseignement scolaire français à l'étranger s'appliquent en France dans les établissements d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat (article R. 451-2 du code de l'éducation).  En cas de retour en France d'un élève scolarisé dans une classe homologuée d'un établissement homologué, les démarches sont les mêmes que celles prévues pour un changement de domicile (articles D. 211-10 et D. 211-11 du code de l'éducation notamment). Un certificat de radiation doit être demandé à l'ancienne école ou établissement d'enseignement. S'agissant d'une demande d'inscription spécifique en section Abibac, une disposition a été prise récemment en accord avec la partie allemande qui va dans le sens de la demande des familles : « Une partie du parcours de formation intégrée de la section Abibac peut s'effectuer dans le pays partenaire. Tout élève inscrit dans une section Abibac est inscrit de droit dans une section Abibac du pays partenaire, au niveau correspondant à celui dans lequel il serait inscrit dans le pays d'origine. » (arrêté du 5 juin 2019 relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de la Allgemeine Hochschulreife, article 18, publié au JO du 23 juin 2019).