15ème législature

Question N° 22279
de Mme Typhanie Degois (La République en Marche - Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > famille

Titre > Préservation de l'égalité parentale dans le c

Question publiée au JO le : 06/08/2019 page : 7282
Réponse publiée au JO le : 02/06/2020 page : 3852
Date de renouvellement: 14/01/2020

Texte de la question

Mme Typhanie Degois interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens mis oeuvre par les pouvoirs publics afin de garantir l'égalité parentale et le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant lors de la séparation du couple. Introduit dans la législation nationale par le décret n° 90-917 du 8 octobre 1990 portant publication de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990, l'intérêt supérieur de l'enfant est notamment garanti par l'effectivité du principe de l'égalité parentale définie aux articles 371 et suivants du code civil. L'article 373-2 du code civil dispose, dès lors, que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. À cet effet, des outils sont mis à la disposition de la justice et des familles telles que le recours aux lieux médiatisés ou à la résidence alternée introduite par la loi n°2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. Néanmoins, une utilisation réduite et une information insuffisante concernant ces dispositifs sont constatées. À ce titre, un rapport publié le 22 novembre 2017 au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale mettait en avant le recours marginal à la résidence alternée et préconisait une généralisation de ce dispositif. Quant aux lieux médiatisés, le dernier rapport de l'observatoire national de l'enfance en danger traitant de cet outil date du mois de juin 2011, et il conviendrait qu'une évaluation récente puisse être menée. Dès lors, elle lui demande qu'un état des lieux de ces deux dispositifs soit réalisé afin de mesurer leur efficacité, notamment au regard de la préservation de l'intérêt supérieur de l'enfant et du respect de l'égalité entre parents.

Texte de la réponse

La coparentalité, qui s'entend comme le droit de l'enfant à maintenir le lien avec ses deux parents et la possibilité pour chacun d'eux d'investir également la vie de l'enfant, est de l'intérêt supérieur de l'enfant. Ce principe est aujourd'hui acquis et est inscrit dans le code civil aux articles 372 et 371-1 du code civil. Le rapport du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes citées visé par Mme la Députée, en date du 22 novembre 2017, indique que « Si la résidence des enfants est majoritairement fixée aujourd'hui chez les mères, c'est parce que les pères ne la demandent pas. En effet, 93,4 % des décisions des juges aux affaires familiales sont rendues conformément à la demande des pères et 95,9 % conformément à la demande des mères », ce qui confirme les données résultant de l'étude Résidence des enfants des parents séparés, publiée en 2013 par la Chancellerie, selon laquelle dans 80% des situations, les parents s'accordent, en cas de séparation, sur les modalités d'organisation de la résidence des enfants et fixent la résidence des enfants dans 71 % des cas au domicile de la mère, en résidence alternée dans 17 % des cas et au domicile du père dans 12%. Entre l'instauration de la garde alternée par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale et l'année 2012, le nombre de parents recourant à ce système a presque doublé. L'INSEE souligne de son côté que la proportion d'enfants de moins de 18 ans en résidence alternée a également doublé entre 2010 et 2016, ce qui démontre un rééquilibrage constant dans le respect du choix opéré par les parents.  Inscrits dans la loi du 5 n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, les espaces de de rencontre visent au maintien des relations de l'enfant avec sa famille. Ils sont définis par l'article 1 du décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012. Ils contribuent au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment en assurant la sécurité physique et morale et la qualité d'accueil des enfants, des parents et des tiers. Le recours aux espaces de rencontre est ainsi préconisé dans les situations où une relation enfant-parents et l'exercice d'un droit de visite sont interrompus, difficiles ou conflictuels, y compris dans les situations de violences conjugales. Face à ces contextes familiaux très fragilisés, les espaces de rencontre sont essentiels à la prévention des ruptures familiales dans le respect de l'intérêt de l'enfant et de son droit fondamental de voir ses parents. Les espaces de rencontre peuvent être sollicités directement par les familles, toutefois l'essentiel de leur activité résulte de leur désignation par un juge aux affaires familiales ou un juge des enfants. L'activité des espaces de rencontre est mesurée chaque année par un questionnaire géré par le service de la statistique et des études du ministère de la justice. En 2018, les 168 espaces de rencontre ayant répondu à ce questionnaire ont permis à 32 725 enfants de rencontrer le parents avec lequel il ne réside pas habituellement dans le cadre de plus de 172 0000 visites. Outre ce questionnaire, des enquêtes sont effectuées pour évaluer l'efficacité des dispositifs. Ainsi en 2019, un état des lieux, réalisé par la Cnaf a permis de mettre en évidence l'existence de listes d'attentes conduisant des familles à attendre l'organisation effective des rencontres ordonnées par une décision judiciaire, dans des situations où les espaces de rencontre constituent souvent le dernier rempart avant la rupture définitive du lien entre l'enfant et ses parents. S'appuyant sur cette enquête, la Cnaf comme le ministère de la justice ont décidé d'augmenter les financements qu'ils consacrent aux espaces de rencontre. Il est ainsi prévu une augmentation de 3 M€ des crédits du ministère de la justice sur 3 ans, la Cnaf ayant décidé de doubler les financements destinés aux espaces de rencontre dès 2019. La consolidation de la situation financière des espaces de rencontre doit permettre de préserver l'offre existante tout en réduisant les délais d'attente et à terme améliorer la couverture du territoire. Enfin, l'actualisation du référentiel d'activité des espaces de rencontre est actuellement en cours. L'objectif est de préciser les modalités de fonctionnement des structures et de d'améliorer la qualité de l'accueil des enfants et des parents, en tenant compte de l'évolution des situations familiales, de plus en plus complexes prises en charge par les espaces de rencontre.