15ème législature

Question N° 22333
de M. Alain Perea (La République en Marche - Aude )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes handicapées
Ministère attributaire > Égalité femmes-hommes, diversité et égalité des chances

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Handicap - AEEH et PCH - Garde alternée

Question publiée au JO le : 06/08/2019 page : 7285
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. Alain Perea interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la difficulté du conjoint ou de la conjointe non attributaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) en cas de garde alternée de l'enfant handicapé à l’issue d'une séparation des parents. En effet, contrairement au partage des allocations familiales, rien n'a encore été prévu pour un éventuel partage de l'AEEH, notamment en cas de garde alternée, où les deux parents ont pourtant la charge de l'enfant. Par conséquent, soit les parents divorcés ayant la résidence alternée de l'enfant choisissent ensemble d'attribuer l'AEEH au père, soit la mère est automatiquement bénéficiaire de cette aide. Dans les deux cas, un des deux parents se retrouve ainsi dépourvu inéquitablement de la solidarité nationale aux charges inhérentes à l'éducation d'un enfant porteur d'un handicap. Cette inéquité est d'autant plus grande que le parent qui ne perçoit pas l'AEEH ne peut pas non plus demander à percevoir une partie de la prestation de compensation du handicap (PCH) sans l'accord de l'autre parent ; accord très peu probable dans les cas de séparation conflictuelle. Afin de garantir l'égalité entre les parents qui choisissent pour le bien être de l'enfant le recours à la garde alternée, il lui demande si des mesures correctrices sont envisagées à court terme pour rendre plus équitable dans ces cas de garde alternée les modalités de réparation de l'AEEH et de la PCH.

Texte de la réponse