Question de : M. Jean-Pierre Door
Loiret (4^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 2 octobre 2019

RÉFORME DES RETRAITES

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door. Monsieur le haut-commissaire aux retraites, vous avez mis le monde des professionnels libéraux en colère : ils dénoncent un projet de captation de leurs régimes autonomes de retraite inédit dans l’histoire sociale de notre pays. Ils vous l'ont fait savoir, et vos réponses ne les satisfont pas. Ils n’acceptent pas l'universalité des régimes. Ils n'acceptent pas d’être assimilés aux salariés du public et aux fonctionnaires. Ils n’acceptent pas de passer sous la coupe des URSSAF, les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations. Ils ont choisi d’être libéraux et veulent le rester.

Ces libéraux, vous le savez, se sont depuis longtemps organisés, profession par profession, pour créer et gérer leurs régimes de manière autonome. Ces régimes autonomes s’autofinancent et sont bien gérés, à tel point qu'ils sont excédentaires économiquement et démographiquement – à la différence du régime général, dont les comptes sont dans le rouge.

M. Fabien Di Filippo. C'est vrai !

M. Jean-Pierre Door. Que répondez-vous à ces professionnels libéraux, monsieur le haut-commissaire ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le haut-commissaire aux retraites.

M. Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire aux retraites. Monsieur Door, je veux tout d'abord rendre hommage à votre investissement sur la question des retraites : chacun connaît votre compétence à la matière. Chacun connaît aussi la considération que vous portez, en tant que médecin, aux professions libérales.

M. Claude Goasguen. Il n'y a pas que les médecins !

M. Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire . Je souligne que le système universel que nous voulons mettre en place est fondé en premier lieu sur l'universalité. Or les Françaises et les Français expriment leur attachement à plus d'équité : il faut les mêmes règles pour tous, que chacun sorte un peu des corporatismes et faire en sorte que le régime, dans le cadre de la mobilité professionnelle, accompagne les parcours professionnels dans toute leur diversité.

M. Thibault Bazin. Pas besoin de mobilité professionnelle chez les médecins ! Que les médecins restent médecins !

M. Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire . Ensuite, je rappelle que beaucoup de libéraux sont des « polypensionnés » ; ainsi, les deux tiers des avocats ne vont pas jusqu'au bout de leur carrière.

Mais j'entends bien les discours mobilisateurs. Nous avons des discussions avec chaque catégorie professionnelle et nous leur apporterons des solutions allant vers la convergence. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.) Contrairement à ce que prétend le Conseil national des barreaux, nous n'avons jamais dit que nous allions doubler les cotisations. Nous allons les porter jusqu'à 28 %, mais en faisant en sorte que cela ne pèse pas sur l'équilibre économique. (« Comment ? » sur les bancs du groupe LR.) Nous ferons la même chose profession par profession.

J'entends dire que nous allons prendre les réserves du privé pour combler les déficits du public. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.) Je vous le prouverai chiffres à l'appui : per capita, les réserves des systèmes publics sont supérieures à celles du système privé.

M. Sébastien Jumel. Puisque les systèmes publics fonctionnent bien, pourquoi voulez-vous les flinguer ?

Mme Véronique Louwagie. Eh oui ! Pourquoi cette réforme ?

M. Ugo Bernalicis. Touche pas au grisbi !

M. Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire . Vous voyez donc qu'à tout ce que vous avez dit, monsieur Door, nous avons la capacité d'apporter des réponses sécurisantes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door. Monsieur le haut-commissaire, ces professionnels sont des avocats, des médecins, des dentistes, des pharmaciens, des infirmières, des notaires. Ils sont effectivement dotés de réserves, et celles-ci sont conséquentes : on les a évaluées autour de 28 milliards d'euros, ce qui n'est pas rien. Ils n'ont besoin d'aucune aide de l'État. Ils ont une autonomie totale. Ils ne veulent donc pas qu'on augmente leurs cotisations.

M. Sylvain Maillard. Et s'ils deviennent déficitaires un jour ?

M. Jean-Pierre Door. Ils ne veulent pas non plus qu'on réduise leurs pensions. Ils partent beaucoup plus tard que d'autres à la retraite : après 65 ans. Tous ces professionnels refusent qu'on fasse la main basse sur leurs réserves.

N'éradiquez pas un système qui fonctionne. Monsieur le haut-commissaire, donnez-leur des précisions de façon à ce qu'ils puissent entendre raison. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire. C'est précisément la méthode que le Premier ministre nous a demandé de suivre. Nous aurons des discussions (Exclamations sur les bancs du groupe LR)…

M. Maxime Minot. Encore un grand débat ?

M. Pierre Cordier. Il faudra créer une commission !

M. Fabien Di Filippo. Haut-commissaire à l'enfumage !

M. Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire . …et nous tâcherons de montrer à chacun que si l'on veut défendre les retraites, il faut non pas préserver le statu quo mais garantir l'avenir pour les futurs professionnels. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Plusieurs députés du groupe GDR . C'est faux !