Texte de la question
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur un point clef du transport ferroviaire : les gabarits ferroviaires. La loi mobilités a permis de mettre en avant une volonté politique de l'exécutif de favoriser en France le développement des autoroutes ferroviaires. Néanmoins, il souhaite appeler à son attention la situation des opérateurs ferroviaires qui souhaitent largement pouvoir transférer sur le réseau français fret dit à haute qualité de service, des semi-remorques standard (de 4 mètres de haut) et ainsi participer activement à un report modal au service de la mobilité durable. Nécessaire à cette ambition de développer plus massivement le fret ferroviaire et le report modal qui possède de fortes potentialités économiques et environnementales, l'achèvement de la mise au gabarit GB1 de ce réseau sera examiné dans le cadre de la stratégie prévue aux termes du nouvel article 51 de la « loi LOM », qui stipule que la France doit définir une stratégie globale pour le développement du fret ferroviaire. M. le député avait alors déposé un amendement à cet article afin de finaliser la mise aux normes de ces gabarits. Suite à leur échange, il avait retiré son amendement et Mme la ministre lui avait assuré que la question des gabarits ferroviaires serait définie dans le cadre de cette stratégie. La mise aux normes des ouvrages ferroviaires au gabarit GB1 est essentielle si la France veut effectivement et rapidement avoir un report modal sur le territoire. C'est une très grande avancée qui conduira le pays à définir une stratégie claire et ambitieuse tout en s'assurant que les dispositions qui seront prises en matière de mise au gabarit seront réalistes par rapport aux budgets en jeu. Elle rendra possible à brève échéance si l'on réunit le contexte favorable, d'aboutir, au report de la route au rail de 500 000 camions par an, évitant ainsi l'émission de 450 000 tonnes de CO2 et permettant au plan industriel la production de plus de plus de 1 500 wagons supplémentaires pour les besoins du territoire national. Des projets sont en cours pour des ouvertures de lignes de ferroutage, mais potentiellement dans l'attente de l'achèvement de ces travaux de mise au gabarit GB1. Pour le projet de service multimodal entre Cherbourg et Barcelone porté par la Brittany ferries, ce sont par exemple quatre ouvrages à traiter dans les meilleurs délais entre Poitiers et Angoulême sur le corridor atlantique. En novembre 2018, Mme la ministre avait inauguré à Calais un nouveau terminal et salué la technologie Lohr Railway system. Elle connaît l'apport de l'entreprise industrielle alsacienne pour le développement des autoroutes ferroviaires sécurisées. Ce constructeur français a d'ailleurs investi dans le développement, l'homologation et l'industrialisation d'un wagon permettant le transport par rail des camions standard tout en s'inscrivant dans le gabarit GB1 des lignes et tunnels existants. Cette technologie a fait ses preuves depuis 15 ans du point de vue de la sécurité des chargements sur les wagons. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.
Texte de la réponse
Les services de transport combiné et en particulier les autoroutes ferroviaires constituent le segment le plus dynamique du fret ferroviaire. La mise au gabarit GB1 de différents itinéraires (méditerranée, artère nord-est, alpin) a permis d'ores et déjà l'essor et le développement de quatre services d'autoroute ferroviaire transportant en moyenne 100 000 poids-lourds par an. Les caractéristiques de ces axes doivent permettre la mise en place de services supplémentaires augmentant le report modal. Grâce aux wagons surbaissés d'autoroute ferroviaire élaborés par Lohr il est désormais possible de transporter sur ces itinéraires, des semi-remorques de 4 mètres de hauteur. Dans le cadre de l'article 178 de la loi d'orientation des mobilités (LOM), il a été prévu l'élaboration d'ici l'hiver 2020/2021 d'une stratégie nationale de développement du fret ferroviaire. Le développement de services de transport de fret multimodaux et massifiés tels que les autoroutes ferroviaires constitue une des priorités du Gouvernement. À ce titre, le Gouvernement a annoncé le 27 juillet 2020 plusieurs mesures fortes : - L'annulation des péages que doivent payer les entreprises de fret ferroviaire sur la période de juillet à décembre 2020. L'État a immédiatement débloqué 63 millions d'euros pour financer la gratuité des péages d'accès au réseau ferroviaire français de juillet à décembre 2020 pour toutes les entreprises de fret ferroviaire opérant sur le territoire national. Il s'agit d'un effort important pour réduire les coûts de production des opérateurs, dont les redevances d'infrastructures représentent entre 10 et 15 % des charges. - La division par deux des tarifs des péages de fret à partir de 2021. Dans la continuité de cet effort exceptionnel pour le 2ème semestre 2020, l'État renforcera son aide à l'exploitation des services de fret ferroviaire en divisant par deux les tarifs des péages à la charge des entreprises à partir de l'année prochaine. Il s'agit d'un effort financier de 63 millions d'euros par an supplémentaire. L'État prendra en charge à partir du 1er janvier 2021 70 % du coût des péages facturés aux entreprises. - Le lancement d'un appel à projets pour la création de nouvelles autoroutes de fret ferroviaire avec la mise en place d'un dispositif d'aides au démarrage jusqu'à 35 millions d'euros par an. Conscient que le développement de nouveaux services de fret ferroviaire nécessite une montée en charge initiale et que l'équilibre financier peut parfois ne pas être assuré sur les premières années le temps de regrouper un nombre de clients suffisant, le Gouvernement consacrera un financement annuel pouvant aller jusqu'à 35 millions d'euros, sous forme d'aides au démarrage, pour faciliter le montage de projets. L'appel à projets concernera dès 2020 l'axe Perpignan-Rungis pour permettre le redémarrage du « train de primeurs » dans une configuration qui devra être robuste et adaptée aux nouveaux besoins des clients. Enfin, le plan "France Relance" consacre 250 millions d'euros pour le soutien au fret ferroviaire, permettant la réalisation notamment de trois autoroutes de fret ferroviaire sur les sections Calais-Sèten Barcelone/Perpignan-Rungis-Dunkerque, Cherbourg-Bayonne, pour réaliser 1 milliard d'euros d'investissements avec les acteurs. Le Gouvernement procédera à la définition d'une planification cohérente des travaux d'infrastructure nécessaires à la mise au gabarit de ces nouvelles autoroutes ferroviaires, et sera particulièrement attentif à l'optimisation des travaux d'infrastructure nécessaires à la mise au gabarit de nouveaux itinéraires possibles grâce aux différents wagons innovants présents sur le marché national et européen. Enfin, le Gouvernement s'attachera à mobiliser les soutiens européens à venir dans le cadre du Nouveau Pacte Vert, afin d'accélérer ces réalisations en faveur du fret ferroviaire.