Réponse publiée le 15 octobre 2019

Le fonctionnement du marché foncier rural est régulièrement questionné par les parties prenantes concernées. À cet égard, dans le cadre des travaux des prochains mois sur le foncier agricole conduit par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, des réflexions seront menées notamment sur le rôle et le fonctionnement des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) en tenant compte des contributions écrites reçues de la part de l'ensemble des parties prenantes. En réponse aux recommandations de la Cour des comptes, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a déjà réformé la gouvernance des SAFER en instituant trois collèges au sein de leur conseil d'administration. Le premier collège est composé de représentants des organisations syndicales représentatives à l'échelle régionale et de la chambre régionale d'agriculture. La représentativité au sein de ce collège est déterminée en fonction des résultats des élections aux chambres d'agriculture. Le deuxième collège regroupe quant à lui les représentants des collectivités territoriales et les établissements publics qui leur sont rattachés. Le troisième collège rassemble les autres secteurs du monde rural dont l'État, le président de la SAFER, les actionnaires de la SAFER, des représentants des associations agréées de protection de l'environnement, des fédérations départementales, interdépartementales ou régionales des chasseurs. La diversité de la représentation des acteurs du monde rural au sein du Conseil d'administration permet ainsi d'assurer une transparence des décisions prises. Par ailleurs, chaque administrateur participe à la décision à raison d'une voix. Dans le cadre de leur mission de service public indispensable à la mise en œuvre de la politique agricole et des actions de gestion des espaces naturels et ruraux, les SAFER peuvent acquérir des biens ruraux, des terres et des exploitations agricoles et forestières en se réservant la faculté de rapprocher un vendeur et un ou des acheteurs, soit par une promesse unilatérale de vente, soit par une promesse synallagmatique de vente, en vue de diminuer le coût du portage des opérations et d'alléger les frais d'intervention dans les dossiers ne nécessitant pas un stockage temporaire des terres. Ce mode d'acquisition ouvert aux SAFER depuis la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 fait partie de l'arsenal mis à disposition des SAFER pour remplir leur mission de service public. Toutefois, il ne les dispense pas du respect du cadre imposé par la réglementation pour les opérations de cession. Sont obligatoires dans la phase d'acquisition, la négociation auprès du vendeur, la maîtrise du prix et la nécessité de l'accord des Commissaires du Gouvernement pour toute transaction dépassant le seuil de 75 000 euros. Demeurent également obligatoires dans la phase de rétrocession, l'appel à candidatures, le passage en comité technique, l'autorisation d'attribution des commissaires du Gouvernement. Ce dispositif de substitution permet d'élargir le rayon d'action des SAFER notamment dans le cadre de transactions financièrement importantes. Par ailleurs, en vue de permettre aux SAFER de mener à bien, dans les meilleures conditions, les missions qui leur sont confiées, un droit de préemption a été institué à leur profit. Ce droit de préemption constitue une prérogative de puissance publique dont la mise en œuvre s'effectue dans un cadre précis. Ce droit est accordé en vue de la réalisation d'objectifs limitativement énumérés dans le code rural et de la pêche maritime parmi lesquels figure la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers. De plus, les rétrocessions en faveur de l'agriculture ou de la sylviculture sont toutes assorties d'un cahier des charges comportant a minima l'engagement de maintenir pendant dix ans l'usage agricole ou forestier. Les SAFER contribuent ainsi fortement à la préservation de l'agriculture. Pour ce qui concerne l'intervention des SAFER au profit des collectivités territoriales, ces dernières peuvent bénéficier de rétrocessions (minoritaires en nombre par rapport à l'ensemble) ou encore de l'usage par la SAFER du droit de préemption. Ces opérations ont, dans la plupart des cas, permis de renforcer la lutte contre le mitage, l'occupation sans droit ni titre et la gestion des espaces périurbains.