Financement GPEC des CCI
Question de :
M. Bertrand Sorre
Manche (2e circonscription) - La République en Marche
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des Chambres de commerce et d'industrie (CCI) et plus précisément sur le financement pour la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) au sein du réseau des CCI. Cette GPEC nationale prévue par les dispositions de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises est en effet indispensable pour réussir la transformation souhaitée par le Gouvernement. Or les nombreuses réductions de ressources fiscales des CCI ont entraîné une transformation sociale sans précédent avec la suppression du statut des collaborateurs et ont créé des besoins bien différents de ceux connus précédemment. Dès lors, il est essentiel d'accompagner spécifiquement les collaborateurs actuels, qu'ils soient amenés à quitter le réseau ou à y rester pour développer de nouvelles compétences. Ce financement pourrait se faire par une ressource extérieure, les budgets des CCI sont aujourd'hui trop tendus avec la baisse du plafond de TFC. De plus, les difficultés financières du réseau reposent sur la question du niveau pertinent de la péréquation nationale. Une ressource supplémentaire, hors trajectoire de TFC serait pertinente. Ainsi, pour financer ces deux axes stratégiques pour le réseau des CCI, il apparaît intéressant de supprimer le prélèvement dit « France Télécom », qui n'a plus de justification juridique, économique ou politique, dans le prochaine PLF pour 2020. Aussi, il entend savoir ce que souhaite faire le Gouvernement sur ce sujet.
Réponse publiée le 31 décembre 2019
Les dispositions prévues à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2020 complètent la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie, dont les bases ont été posées par la loi "Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises" (PACTE). La taxe pour frais de chambres est désormais affectée à la chambre de commerce et d'industrie (CCI) France, qui en répartira le produit, après déduction de sa quote-part, entre les CCI de régions, au plus près des besoins de chaque territoire. Ces nouvelles dispositions sont indispensables à la fois pour assurer un meilleur pilotage du réseau au service des entreprises et veiller à ce que les missions considérées comme prioritaires soient financées par la taxe pour frais de chambres, notamment dans les territoires les plus fragiles. Conformément aux engagements pris, les prélèvements sur les entreprises affectés au financement des CCI diminueront de 80 M€ dès 2020 et de 380 M€ d'ici 2023. Par ailleurs, les disparités régionales des taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises disparaitront progressivement d'ici 2023. Une attention particulière est portée à la situation des CCI et à leur capacité à réussir la réforme engagée. Les CCI ont d'ores et déjà mis en œuvre de multiples actions pour faire face à la baisse de 200 M€ de la taxe pour frais de chambres entre 2018 et 2020. Les efforts demandés sont importants. Ils doivent être soutenus et facilités, notamment pour les CCI les plus fragiles. Des moyens adaptés doivent aussi être consacrés à l'accompagnement des évolutions nécessaires en termes de gestion des collaborateurs des CCI. Les arguments développés et la réalité du besoin d'accompagnement des CCI ont conduit le Gouvernement à donner un avis favorable aux amendements visant à supprimer le prélèvement "France Télécom". Ce prélèvement, qui amputait depuis 2010 de 28,9 M€ les montants plafonnés de taxe pour frais de chambres affectés aux CCI, a été ainsi supprimé en première lecture à l'Assemblée nationale.
Auteur : M. Bertrand Sorre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chambres consulaires
Ministère interrogé : Action et comptes publics
Ministère répondant : Économie et finances
Dates :
Question publiée le 13 août 2019
Réponse publiée le 31 décembre 2019