Question n°22414 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 22414

de Mme Aude Bono-Vandorme (La République en Marche - Aisne )

Question écrite

Ministère interrogé > Premier ministre

Ministère attributaire > Premier ministre

Rubrique > Gouvernement

Titre > Logement de fonctions des ministres

Question publiée au JO le : 13/08/2019 page : 7429

Réponse publiée au JO le : 02/02/2021 page : 894

Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

Mme Aude Bono-Vandorme demande à M. le Premier ministre de bien vouloir lui indiquer, à la date du 1er mai 2019, les membres du Gouvernement disposant d'un logement de fonction (de nature domaniale ou faisant l'objet d'un bail), en précisant pour chacun d'eux, la superficie habitable, le nombre de pièces ainsi que la valeur locative servant de base d'imposition pour les impôts locaux.

Texte de la réponse

Conformément aux règles du code général des impôts, les membres du Gouvernement occupant un logement au titre de leurs fonctions doivent déclarer l'avantage en nature correspondant à la valeur locative du logement qui leur est affecté. Cet avantage en nature s'ajoute aux revenus qu'ils doivent déclarer au titre de l'impôt sur le revenu. Ils sont par ailleurs redevables de la taxe d'habitation et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Au 1er mai 2019, les membres du Gouvernement figurant dans le tableau ci-dessous disposent de logements de fonction, qui sont tous situés dans des immeubles domaniaux. Ces logements domaniaux se situent exclusivement, sauf lorsque les lieux ne s'y prêtent pas, dans l'enceinte des ministères.

Membre du Gouvernement auquel est actuellement affecté l'appartement	Superficie de la partie habitable à usage privatif
M. Marc FESNEAU, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement	106,55 m2
Mme Marlène SCHIAPPA, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes	130,4 m2
M. François de RUGY, ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire	155,91 m2
Mme Brune POIRSON, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire	130 m2
Mme Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice	84,4 m2
M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères	113 m2
Mme Geneviève DARRIEUSSECQ, secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées	111,5 m2
M. Jean-Michel BLANQUER, ministre de l'éducation nationale	142 m2
M. Gérald DARMANIN, ministre de l'action et des comptes publics	210 m2
M. Olivier DUSSOPT, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics	58 m2
M. Christophe CASTANER, ministre de l'intérieur	195,8 m2
M. Laurent NUNEZ, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur	148,63 m2
Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales	147,7 m2
M. Sébastien LECORNU, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales	113 m2
M. Didier GUILLAUME, ministre de l'agriculture	79,95 m2