Texte de la question
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'importante hausse programmée dès 2018 de la fiscalité sur les carburants, que ce soit le gazole ou l'essence. Dès le premier janvier 2018, le prix du litre de diesel à la pompe devrait augmenter de 7,6 centimes et celui sur l'essence de 3,9 centimes. Sur toute la durée du quinquennat, les taxes sur le gazole devraient même augmenter de 31 centimes par litre et celles sur l'essence de 15 centimes par litre. Alors que les plus hautes autorités de l'État recommandent aux concitoyens d'être mobiles, notamment pour faire face au chômage de masse qui touche la France, cette augmentation sans précédent pourrait freiner la motivation des candidats à des postes éloignés de leur domicile. Plus largement, ce sont toutes les personnes qui n'ont d'autre choix que d'utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail en raison de son éloignement ou du manque d'une offre de transport alternative qui subiront une perte de salaire. Dans ce contexte, il apparaît urgent de relever significativement les seuils du barème des frais kilométriques publié par l'administration fiscale pour le calcul des frais réels. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les augmentations du barème kilométrique 2018 par-rapport à 2017.
Texte de la réponse
Réponse nouvelle à doctrine constante. Lorsque les salariés optent pour le régime des frais réels, l'évaluation de leurs frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, peut s'effectuer en utilisant un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, et de la distance annuelle parcourue. Lorsque ces mêmes personnes ne font pas application dudit barème, ces frais de déplacement sont déductibles pour leur montant réel et justifié dans la limite du montant qui serait admis en déduction en application du barème précité, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale prévue par le barème. Les salariés qui l'estiment préférable, conservent la possibilité de renoncer à la déduction de leurs frais professionnels pour leur montant réel et justifié, y compris leur frais de déplacement, et de faire application de l'abattement forfaitaire de 10 % plafonné à un montant fixé à 12 305 € pour l'imposition des revenus 2017. En outre, afin de tenir compte de la hausse de la fiscalité des carburants, prévue pour la période 2018-2022, visant à financer la transition énergique, il est rappelé que plusieurs dispositifs vont être mis en place afin de favoriser le pouvoir d'achat des français. Ainsi, dans le cadre de la transition énergétique, la prime à la conversion automobile de 1 000 € pour tous les propriétaires de véhicules essence, immatriculés avant 1997 ou diesel avant 2001, sera doublée pour les ménages non imposables et étendue aux véhicules diesel immatriculés entre 2001 et 2006. Et de manière générale, sur proposition du Gouvernement, le Parlement a voté, fin 2017, des mesures universelles et plus efficaces pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés par le biais notamment d'un allégement, dès janvier 2018, des cotisations salariales et d'une suppression progressive de la taxe d'habitation pour 80 % des foyers. Ces mesures, qui constituent un effort budgétaire important, vont dans le sens des préoccupations.