Réponse publiée le 19 novembre 2019

Depuis le 1er juillet 2017, les pouvoirs de police de la circulation et du stationnement sont exercés à Paris par la maire. La loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et au territoire métropolitain a modifié dans ce sens la rédaction de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en matière de pouvoir de police de la circulation et du stationnement à Paris. Cet article précise aussi les exceptions permanentes ou temporaires, ainsi que les motifs pour lesquelles le préfet de police exerce la police du stationnement et de la circulation. Le préfet de police réglemente les conditions de circulation et de stationnement de manière permanente uniquement sur les axes définis par l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017, conformément aux dispositions de l'article L. 2512-14 du CGCT. Ces axes, situés à proximité de sites sensibles, nécessitent une exigence particulière en termes de sécurité. Par ailleurs, le préfet de police peut également, par arrêté, se voir confier la protection ponctuelle de certains axes ou sites. Afin d'assurer la circulation des véhicules de sécurité et de secours et maintenir « le bon fonctionnement des pouvoirs publics », le préfet de police édicte des prescriptions sur les projets d'aménagement concernant les axes « essentiels à la sécurité » et réglementés par la maire de Paris. Ces axes sont listés par le décret n° 2017-1175 du 18 juillet 2017. La combinaison de ces dispositions aboutit à conférer à la maire de Paris une compétence de police de la circulation et d'aménagement sur 80 % des axes de la capitale. De plus, La Ville de Paris, en qualité de gestionnaire du domaine public, délivre les autorisations de travaux et coordonne les chantiers municipaux comme les chantiers conduits par les concessionnaires. Le ministère ne peut se substituer aux autorités qui détiennent les compétences et dont l'exercice est l'objet de la question posée.