Question n°2244 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 2244

de M. Gérard Menuel (Les Républicains - Aube )

Question écrite

Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire

Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Statut des nouvelles installations de production de biométhane

Question publiée au JO le : 24/10/2017 page : 5114

Réponse publiée au JO le : 07/08/2018 page : 7223

Texte de la question

M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le statut des unités de valorisation de biomasse récemment créées. En effet, de nombreuses collectivités souhaitent mettre en place des installations afin de valoriser les boues de stations d'épuration en biométhane. Ces installations, pourtant neuves, nécessaires, ne sont pas considérées comme nouvelles, ce qui a des conséquences négatives sur le montage financier des projets. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce point et ses intentions pour soutenir la création de nouvelles installations de production de biométhane.

Texte de la réponse

Conformément aux dispositions de l'article D446-4 du code de l'énergie, les installations mises en service pour la première fois après le 22 novembre 2011 et dont les éléments principaux (chaudière, moteurs, turbines, alternateur, éléments nécessaires à la production, l'épuration et le stockage du biogaz) n'ont jamais servi à une production volontaire de biogaz ou permis la valorisation énergétique d'une production de biogaz peuvent bénéficier du dispositif d'obligation d'achat du biométhane produit à un tarif fixé pour couvrir les coûts d'investissement et d'exploitation d'une installation neuve. Ces dispositions sont applicables aux installations neuves valorisant les boues de stations d'épuration en biométhane.