Représentativité des organisations professionnelles
Question de :
M. Stéphane Demilly
Somme (5e circonscription) - UDI et Indépendants
M. Stéphane Demilly interroge Mme la ministre du travail sur la représentativité des organisations professionnelles. Actuellement, le droit d'opposition à une convention de branche ou à un accord professionnel ou interprofessionnel repose sur le nombre de salariés sans prendre en compte le nombre d'entreprise. La représentation des grandes entreprises est donc favorisée au détriment des TPE-PME au sein des différentes branches professionnelles. De fait, une des avancées de la dernière réforme du code du travail, imposant, dans chaque accord de branche, que soient prises des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, ne peut être pleinement effective. Alors que 99 % des entreprises comptent moins de 50 salariés, il lui demande ce qu'envisage le Gouvernement pour une représentativité équilibrée des organisations professionnelles et la préservation des intérêts de toutes les entreprises.
Auteur : M. Stéphane Demilly
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Travail
Ministère répondant : Travail, emploi et insertion
Date :
Question publiée le 20 août 2019
Date de cloture :
6 octobre 2020
Fin de mandat