15ème législature

Question N° 22499
de Mme Marine Brenier (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > assurance maladie maternité

Titre > Prise en charge des produits et prestations p

Question publiée au JO le : 27/08/2019 page : 7611
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de renouvellement: 31/03/2020

Texte de la question

Mme Marine Brenier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de prise en charge des produits et prestations référencés pour les personnes atteintes de diabète de type 1 et 2. Les arrêtés du 4 mai 2017, du 12 juin 2018 et du 13 février 2018, portent inscription de trois systèmes de surveillance du glucose au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le problème de ces arrêtés, c'est qu'ils rendent inégales les conditions d'accessibilité à ces systèmes de mesure. En effet, en fonction de la capacité des patients à contrôler leur glycémie, ces derniers peuvent être écartés du remboursement de ces nouvelles technologies. Cette attribution sanctionne les patients qui prêtent la plus grande surveillance à leur maladie. Une prise en charge parfaitement injuste, privant ainsi de nombreuses personnes atteintes de diabète d'un confort quotidien. Elle souhaite donc savoir s'il est envisageable d'étendre les critères de prise en charge de ces produits et de ces prestations de la part du ministère.

Texte de la réponse