Réponse publiée le 17 décembre 2019

Au titre de l'article L2335-2 du code de la défense, la fabrication et le commerce des matériels de guerre sont soumis au principe général de prohibition et toute exportation d'équipement sensible requiert une autorisation du Premier ministre accordée après un examen interministériel rigoureux. Les informations relatives à ces autorisations sont d'ailleurs détaillées chaque année à l'occasion de la publication du Rapport au Parlement sur les exportations d'armement de la France. L'examen interministériel des projets d'exportation est assuré par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG), placée auprès du Premier ministre. Présidée par la secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale, la CIEEMG émet des avis obligatoires pour toute décision relative à une exportation de matériel de guerre et assimilé. La délivrance de ces autorisations repose sur un ensemble de considérations liées, au premier chef, au respect de nos engagements internationaux, concernant en particulier la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et la prévention de la dissémination des armements conventionnels, et des embargos sur les armes imposés par les organisations internationales, ainsi qu'aux enjeux de stabilité et de sécurité régionales ou internationales, à la protection de nos forces et de celles de nos alliés. Une analyse est conduite au cas par cas pour chaque type d'équipement sur la base de critères renforcés qui tiennent notamment compte du respect du droit international humanitaire. Les risques sont débattus dans le cadre de la CIEEMG. Seules sont accordées les demandes relatives à la satisfaction des besoins légitimes des pays concernés et ne contrevenant pas aux engagements internationaux de la France, dont la Position commune 2008/944/PESC adoptée par le Conseil de l'Union européenne le 8 décembre 2008, qui définit des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologies et d'équipements militaires, ainsi que le Traité sur le commerce des armes entré en vigueur le 24 décembre 2014. S'agissant plus spécifiquement de la Russie, la France applique également l'embargo sur les exportations et importations d'armes instauré par l'Union européenne par la décision 2014/512/PESC du 31 juillet 2014. Ainsi, en vertu de ces mesures restrictives, la vente et la fourniture à la Russie, ainsi que le transfert et l'exportation à destination de ce pays par les Etats membres d'armements et de matériel connexe de tous types sont interdits. Sur la question des Mistral, la France a pu trouver par la voie du dialogue avec la Russie une solution qui préserve les intérêts des deux parties. Au-delà, le gouvernement s'attache à tenter de construire avec la Russie une nouvelle architecture de confiance et de sécurité en Europe. Notre reprise du dialogue avec la Russie et la tenue le 9 septembre dernier du Conseil de coordination sur les questions sécuritaires (CCQS) ont posé les premières étapes concrètes de cette relance. La volonté de réengagement avec ce pays suscite des interrogations chez certains de nos partenaires européens et au-delà. Il convient d'y répondre à travers un effort d'explication, de transparence et de concertation accru. C'est dans ce contexte que la France a souhaité relancer avec la Russie un dialogue lucide, exigeant, inscrit dans le long terme, tenace, mené dans le souci de protéger nos intérêts et ceux de nos alliés. Enfin, concernant la guerre au Yémen, comme pour chaque crise régionale, une attention toute particulière est portée pour discerner, lors de l'instruction de chaque demande d'autorisation l'ensemble des risques et leurs conséquences potentiellement négatives, en conformité avec les engagements internationaux de la France. La France soutient pleinement les efforts et l'action diplomatique déployés par l'Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Yémen lors du processus de Stockholm et pour l'adoption des résolutions 2451 et 2452 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies (ONU). Elle a accueilli avec intérêt les évolutions récentes (accord entre loyalistes et indépendantistes au Sud ; discussions entre Saoudiens et Houthis). En appui des négociations menées sous l'égide de l'ONU, la France, en coordination avec ses alliés européens et américains, poursuit un dialogue déterminé avec les parties, afin qu'une solution politique mettant fin aux hostilités soit trouvée au plus vite.