15ème législature

Question N° 22508
de M. Frédéric Reiss (Les Républicains - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Panneaux photovoltaïques

Question publiée au JO le : 27/08/2019 page : 7605
Réponse publiée au JO le : 07/07/2020 page : 4739

Texte de la question

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les procédures d'urbanisme applicables à la pose de panneaux photovoltaïques. À l'image de l'ensemble des aménagements touchant à l'aspect des façades et toitures, la pose de panneaux photovoltaïques est soumise à une déclaration préalable. De plus, si le bâtiment se situe dans un zonage particulier de protection au titre des monuments historiques, l'avis des Architectes des Bâtiments de France est requis, ce qui peut aboutir à un blocage des projets. On constate aujourd'hui une multiplication des installations qui sont faites sans effectuer les démarches adéquates au préalable auprès des services d'urbanisme. Tel est aussi le cas pour tous les types d'aménagements urbanistiques mais dans le cas des panneaux photovoltaïques, la situation est particulière en ce sens que l'installation aboutit ensuite à la création d'un revenu pour le propriétaire, revenu versé par une entreprise de distribution d'électricité. Au final, le versement d'une rente par des entreprises publiques aboutit donc à cautionner des projets qui n'ont pas reçus l'aval des services compétents en la matière. Ce type d'opération s'effectue en lien avec les entreprises installatrices, qui sont de fait les premières bénéficiaires du contournement de la procédure. Afin de remédier à cette incohérence, il souhaite l'interroger sur l'opportunité d'imposer à chaque société installatrice de panneaux photovoltaïques de transmettre à l'entreprise distributrice d'électricité une copie des documents d'urbanisme adéquats, faute de quoi la responsabilité en incomberait à l'entreprise d'installation. Cela pourrait assainir cette filière et éviterait aux entreprises publiques de fourniture d'électricité d'être caution d'opérations non autorisées.

Texte de la réponse

Les projets d'installations photovoltaïques ayant pour objet la vente de tout ou partie de l'électricité produite doivent faire l'objet d'une demande de raccordement auprès du gestionnaire de réseau. Conformément à la procédure de raccordement du gestionnaire de réseau, la demande de raccordement doit comprendre une copie de la décision accordant le permis de construire en cours de validité, ou pour les installations exonérées de permis de construire, une copie du certificat de non-opposition prévu à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme. Par dérogation, lorsque la puissance de l'installation est inférieure à 6 kVA par phase, la procédure de raccordement d'Enedis prévoit que la copie du certificat de non-opposition puisse être transmise au plus tard lors de l'acceptation de la proposition de raccordement. La procédure de raccordement d'Electricité de Strasbourg prévoit, quant à elle, qu'une copie du récépissé de dépôt de la déclaration préalable soit a minima déposée avec la demande de raccordement. La réalisation des démarches d'urbanisme constitue donc une étape nécessaire à la mise en service des installations photovoltaïques bénéficiant d'un soutien public. Ces démarches peuvent être effectuées par le producteur ou par une société tierce, par délégation, telle que la société réalisant l'installation photovoltaïque. Par ailleurs, l'installation de panneaux photovoltaïques sans autorisation est passible de sanctions pénales et de nouvelles sanctions administratives depuis la loi du 27 décembre 2019 portant engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique.