Question de : M. Fabien Matras
Var (8^e circonscription) - La République en Marche

M. Fabien Matras appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès au nombre de points du titulaire d'un permis de conduire par les agents de la police municipale. Les agents de police municipale jouent un rôle important en matière de prévention et de lutte contre l'insécurité routière. Ce rôle a été confirmé par l'extension progressive de leur domaine d'action qui s'inscrit aujourd'hui dans le cadre du continuum de sécurité sur le territoire. La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure avait ouvert aux agents de police municipale un accès indirect à une partie des données contenues dans le système national des permis de conduire (SNPC) et du système d'immatriculation des véhicules (SIV). Ce cadre juridique a été complété par la loi du n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. Le décret du 24 mai 2018 appuyé par la circulaire du ministère de l'intérieur N°INTA1835557J en date du 3 janvier 2019 a permis de répondre aux nécessités opérationnelles liées à l'activité quotidienne des agents de police judiciaire adjoints. Ainsi, le législateur a souhaité leur donner un accès direct à certaines données contenues dans les fichiers du SNPC et du SIV aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au code de la route qu'ils sont habilités à constater. L'accès direct à ces données est réservé aux seuls agents de police judiciaire adjoints et aux gardes champêtres individuellement désignés et habilités, sur proposition du maire, par le préfet de département. Toutefois, malgré ces avancées, le dispositif rencontre encore des limites dans son déploiement. Les agents de police municipale n'ont en effet toujours pas accès au nombre de points restants du titulaire d'un permis de conduire. Cette limitation est dommageable à l'exercice de leur mission de prévention et dans la lutte contre les infractions routières. En effet, il est impossible pour les policiers municipaux d'informer un éventuel contrevenant du nombre de points restants sur son permis suite à verbalisation ou un OPJ que l'individu verbalisé n'aurait dès lors plus de point sur son permis. La police municipale est plus efficace dans son rôle de prévention car c'est une police de proximité. Elle est désormais intégrée aux territoires, proche des citoyens et considérée comme un partenaire de plus en plus fiable par les forces de sécurité de l'État. Outre ce rôle préventif, cet accès permettrait de gagner en efficacité sur le terrain sans nécessairement empiéter sur le pouvoir d'enquête des OPJ. Ainsi, afin de s'inscrire dans un véritable continuum de sécurité, la police municipale doit être encore consolidée dans sa condition d'exercice au quotidien. À cet égard, Il lui demande si le Gouvernement envisage de permettre aux agents de police municipale un accès au nombre de points du titulaire d'un permis de conduire.