Assemblée nationale

Le phénomène de retrait gonflement des argiles est consécutif à la variation de la teneur en eau dans les terrains argileux. En effet, les sols argileux gonflent avec l'humidité et se rétractent avec la sécheresse, ce qui entraîne des déformations du sol sous les constructions et par conséquent des désordres sur les constructions elles-mêmes. Ce phénomène affecte essentiellement les maisons compte tenu de fondations plus légères que celles prévues pour des immeubles. Concernant les dommages survenus sur les constructions existantes, les sinistrés peuvent bénéficier d'une indemnisation dans le cadre du dispositif « Cat Nat ». Institué par la loi du 13 juillet 1982, ce régime prévoit la protection des biens des assurés contre les dégâts causés par des événements naturels exceptionnels, sur la base du principe de solidarité nationale. Le phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse rentre dans ce dispositif. Un particulier peut être indemnisé par le dispositif « Cat Nat » s'il en fait la demande auprès du maire et si celui-ci dépose un dossier de demande de reconnaissance auprès d'une commission interministérielle afin qu'un arrêté soit pris par les ministres chargés de la sécurité civile et de l'économie. Le délai moyen de reconnaissance est de 18 mois. Pour que le sinistre soit couvert, il faut que le phénomène de sécheresse, particulièrement anormal, en soit la cause déterminante et qu'au moins 3 % des surfaces ouvertes par des sinistres soient classées en zones d'aléa moyen et faible sur le territoire de la commune concernée. La garantie « Cat Nat » sera mise en place si les biens atteints sont couverts par un contrat d'assurance et si l'état de catastrophe naturelle a été reconnu. Pour décider de la reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, les ministres sont tenus de se prononcer sur l'intensité anormale du phénomène naturel à l'origine des dégâts et non sur l'importance des dégâts eux-mêmes. La reconnaissance intervient seulement lorsque le caractère exceptionnel de l'événement est avéré au regard des critères en vigueur. Par conséquent, de nombreuses communes ne sont pas reconnues en état de catastrophe naturelle. Pour ces cas, une mission d'étude est prévue en 2020 pour proposer des solutions pérennes. Dans l'attente, un amendement à la loi de finances 2020 prévoit 10 millions d'euros afin de mettre en place, de façon exceptionnelle et transitoire, un dispositif de soutien aux victimes les plus affectées par l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018. Le dispositif est en cours de finalisation selon quelques principes clés, prévus dans l'exposé des motifs de l'amendement présenté en PLF 2020 : - il concernera des départements dont l'intensité de la déshydratation des sols n'a pas été suffisante en 2018 pour que leur territoire soit reconnu en situation de catastrophe naturelle (CATNAT), mais qui présentent pour autant un taux de sinistres élevé et une situation de sécheresse anormale ; - l'aide doit permettre de faire des travaux lourds pour conforter la maison et éviter de nouvelles fissurations pour l'avenir ; - elle sera orientée vers les propriétaires les plus modestes qui ne peuvent pas réaliser ces travaux car ils sont trop onéreux ; - les maisons devront avoir plus de 10 ans. En effet, avant cette date, les propriétaires peuvent faire jouer la garantie décennale des constructeurs en vue d'obtenir réparation. En effet, la prévention de ces phénomènes relève d'abord de la responsabilité des constructeurs de maison qui connaissent les règles à respecter pour prévenir ces phénomènes. Concernant les constructions neuves, la loi portant évolution du logement et de l'aménagement numérique est venue renforcer les règles de construction applicables afin de prévenir le risque.