Texte de la question
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le projet d'arrêté relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires. Le 26 juin 2019, l'arrêté relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires (arrêté du 4 mai 2017) a été annulé par le Conseil d'État au motif que celui-ci « ne prévoit pas de dispositions destinées à protéger les riverains des zones traitées ». Un nouvel arrêté est donc en cours de réécriture et doit nécessairement être plus protecteur pour les riverains et bâtiments publics situés à proximité des parcelles cultivées, c'est d'ailleurs le sens des propos tenus le mardi 27 août 2019 par Mme la ministre sur l'antenne de France Inter. Alors que les études se multiplient prouvant le degré de contamination de la population aux produits phytosanitaires les plus dangereux, de nombreux maires de communes sur tout le territoire multiplient les arrêtés pour garantir une zone tampon autour des habitations et lieux de vie. Ils emboîtent en cela le pas aux associations qui depuis plusieurs années préconisent une zone de 200 mètres où serait interdite la pulvérisation des produits cancérigènes-mutagènes-reprotoxiques (règlement CE n° 1272/2008) et les perturbateurs endocriniens (règlement CE n° 1107/2009). C'est également l'objet d'une proposition de loi qu'il a déposé en juin 2018 et à disposition sur le site de l'Assemblée nationale. Face à cette demande sociétale sans précédent et aux preuves accumulées de la nocivité des produits phytosanitaires sur la santé humaine, il lui demande quelles mesures sont prévues dans le futur arrêté pour garantir la sécurité et la santé de milliers de riverains exposés aux substances CMR cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR) et aux erturbateurs endocriniens (PE).
Texte de la réponse
La protection des riverains en cas d'épandage de produits phytopharmaceutiques à proximité de leurs habitations est une préoccupation majeure pour la population et les exploitants agricoles, ainsi qu'une priorité pour le Gouvernement. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement propose un renforcement du dispositif de protection des riverains et du dialogue entre riverains, agriculteurs et élus locaux dans le cadre de l'application de la loi EGALIM. Ce dispositif s'articule autour d'un arrêté fixant des mesures minimales à respecter au niveau national – notamment des zones de non-traitement – et d'un décret instaurant des chartes départementales permettant de compléter ces exigences au contexte local en concertation avec toutes les parties prenantes. Ces projets de textes s'appuient sur les recommandations du rapport des inspections (CGEDD, CGAAER, IGAS) de mars 2019 ainsi qu'un avis de l'Anses de juin 2019. Ils permettent également de donner suite à l'avis du Conseil d'État du 26 juin 2019 sur la nécessité de renforcer les mesures de protection des riverains de zones agricoles. Ces projets de textes prévoient bien des mesures de protection renforcées, lorsque les substances épandues sont classées CMR ou perturbatrices endocriniennes. Par ailleurs, le Gouvernement est déterminé à accompagner les agriculteurs dans la mise en œuvre de ces mesures, notamment à travers la valorisation des zones de non-traitement, qui ne doivent pas être synonymes de perte de surface agricole utile. Les produits à faible risque, utilisables en agriculture biologique, tels que les produits de biocontrôle, restent utilisables. Il s'agit d'une opportunité d'accélérer la transition vers l'agroécologie déjà impulsée à travers les plans nationaux (Ecophyto, sortie du glyphosate, réduction de la dépendance aux pesticides) et les positions portées au niveau européen, notamment l'opposition systématique au renouvellement de l'approbation des substances les plus préoccupantes. Ce sera également l'occasion de mettre en avant les progrès réalisés par les agriculteurs pionniers dans la réduction voire l'abandon des produits phytopharmaceutiques et de diffuser leurs succès en s'appuyant sur les relais locaux. Une consultation publique a été menée au mois de septembre 2019 afin de permettre à toutes les personnes concernées de s'exprimer sur ces projets de texte. Le Gouvernement fera connaître très prochainement les évolutions qu'il compte apporter aux projets de textes suite à la consultation.